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DONATION - Donation déguisée - Preuve du déguisement - Vente apparente - Modicité du prix - Intention libérale - Appréciation souveraine des... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS B..., HERITIERS DE PAUL A..., TENDANT A LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES PAR LE DEFUNT, PEU AVANT SA MORT, AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX C..., Z... SUR LA VILETE DES PRIS ET D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION DE CES DERNIERS D'AVOIR, EN FAIT, BENEFICIE DE LIBERALITES ALORS QUE, D'UNE PART...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Mentions suffisantes. * PROCEDURE CIVILE - Dossier... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QU'IL A ETE RENDU ENTRE LA DAME VEUVE ANTOINE Y... ET LE SIEUR JEAN Y... X... QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE, SES HERITIERS AVAIENT, PAR MINISTERE D'AVOUE A LA COUR, DECLARE SE SUBSTITUER A LEUR AUTEUR POUR DEFENDRE A L'APPEL DE LEUR ADVERSAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE MENTION DE LEURS NOM, PROFESSION ET DEMEURE; MAIS...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Lettre avec accusé de réception -... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A SAVERNE AUX EPOUX Y... ET QUE ZUBER A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR MINISTERE D'HUISSIER DEVANT LE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Adjudication volontaire. * ADJUDICATION - Publicité - Insuffisance -... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUIVANT BAIL DU 20 AVRIL 1959, LES EPOUX GEORGES Y... SONT DEVENUS PRENEURS DE 9 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX Z...; QUE LE 24 AOUT 1966, LES EPOUX Z... ONT FAIT CONNAITRE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE VENDRE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE FIXEE AU 30 AOUT 1966; QUE, LE LENDEMAIN, 25 AOUT, LES PRENEURS SE SONT FAIT CONSENTIR PAR...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Compétence - Cassation d'une décision déclarant un Tribunal paritaire compétent - Deuxième... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Détermination - Contrats successifs - Lieu de l'engagement initial. * VOYAGEUR... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Indemnité - Refus - Absence de préjudice - Motifs hypothétiques non. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR DAME DE X... A LA SUITE DE LA DECISION DE CLASSEMENT, PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DU PARC DE SON CHATEAU DE SULLY-SUR-LOIRE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES CONSIDERATIONS DIVINATOIRES ET HYPOTHETIQUES MISES EN AVANT PAR LES JUGES DU FOND SONT...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Modification postérieure à la vente d'un lot - Opposabilité au sous-acquéreur non. *... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 9 DECEMBRE 1963, NETON ET BOUSQUET ONT PROMIS DE VENDRE A METAYER, QUI A ACCEPTE, UN TERRAIN SIS A ANTHEOR, COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL, FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT, EN VUE D'Y CONSTRUIRE DES BUNGALOWS; QU'UN DEDIT RECIPROQUE DE 10500 FRANCS AYANT ETE CONVENU, UNE TELLE SOMME A ETE CONSIGNEE PAR L'ACQUEREUR ENTRE LES MAINS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnité... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 289, IN FINE, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE, PREVUE A L'ARTICLE 283B, PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE...

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Sociétés - Abus de biens sociaux. * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Abus de... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...