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1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Entendue - Faits non visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi - Eléments de moralité.... ...Av. Demandeur : M. Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ; " ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT CONTRE LE PREVENU DES FAITS...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Prescription de l'article 331 paragraphe 1er du Code de procédure pénale -... ...Av. Demandeur : M. Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS LE NOMBRE DES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ENONCE : " LES 24 JURES TITULAIRES PRESENTS ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ; AU FUR ET A...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant -... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID DITE SOFROI COMME REPRESENTANT...

SERVICE NATIONAL - Objecteurs de conscience - Mutation dans le service de défense - Refus de rejoindre - Désertion article 147-B du Code du... ...Av. Demandeur : M. Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 46 ET L. 417 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ; " ALORS QU'AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Restitution par équivalent - Définition. Ne... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DUCOURET A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE MIX, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, DES CONTRATS DE FINANCEMENT D'ANIMAUX ET D'ALIMENTS POUR LA PRODUCTION DE VEAUX ; QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CES CONTRATS, DUCOURET S'EST TROUVE DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE DE 225 752 FRANCS; QU'IL A REFUSE DE REGLER CETTE SOMME EN INVOQUANT LA MAUVAISE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Arrêté l'accordant - Recours administratif - Sursis à statuer... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 24 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR PAUMIER AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LES PRENEURS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE CUMUL AU...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Contrat conclu entre un... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N.64-678 DU 6 JUILLET 1964; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UN OU PLUSIEURS ENTREPRISES, INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec le contrat d'association - Kinésithérapeutes. * ASSOCIATIONS - Différence - Différence avec... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Convention collective - Portée. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL CNAAC A PAYER A DAME X..., A SON SERVICE DEPUIS...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Obtention de pièces détenues par un tiers - Production ordonnée par le juge - Pouvoir discrétionnaire. * PREUVE... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN LITIGE OPPOSANT, AU SUJET DE DEPENSES DE CHAUFFAGE, LES EPOUX Y..., LES EPOUX Z..., MICHEL X... ET L'ASSOCIATION SYNDICAT DES HABITANTS DES COURONNERIES AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ET DE LA VILLE DE POITIERS AINSI QU'A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE POITIERS, UN JUGEMENT A ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT NOTAMMENT...