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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Absence... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10, L 122 - 14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1976, PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Demandeur au pourvoi n'ayant pas conclu devant la Cour d'appel.... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, APPARTENANT A DAME Z... QUI, LE 25 MARS 1966, LEUR A NOTIFIE UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE 1,95 CONTRE LEQUEL ILS ONT PROTESTE ; QU'ILS L'ONT ASSIGNEE ENSUITE POUR VOIR, APRES EXPERTISE, FIXER CE COEFFICIENT, AINSI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Modes de preuve. * SECURITE... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2 ET 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-1212 DU 29 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE CE TEXTE, LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935 COMPTENT POUR AUTANT DE TRIMESTRES D'ASSURANCE QUE DURANT CE DELAI L'INTERESSE A VERSE DE FOIS SOIXANTE COTISATIONS JOURNALIERES A LA CATEGORIE OU IL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A FEDEZYSZACK ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GONZALES, UN JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF, AVAIT, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNE GONZALES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A ECHOIR ET LE...

MANDAT - Cessation - Décès du mandant - Acte postérieur - Nullité. * AVOUE - Mandat légal - Mandant - Décès - Effet - Acte postérieur -... ...Demandeur M. Talamon...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MANDAT PREND FIN AU DECES DU MANDANT, ATTENDU QUE MAXIMILIEN X... A ETE VICTIME A L'AGE DE 15 ANS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE A LA SUITE DUQUEL EST INTERVENU UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION CONSTATANT L'ACCORD DE LA SOCIETE LE PHENIX, COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET DE L'AVOUE AGISSANT POUR LE COMPTE DE...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 article 14 - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes... ...Demandeur M. Talamon...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR COPIATTI : ATTENDU QUE, SELON COPIATTI, LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL SERAIT IRRECEVABLE, LE LITIGE QUI PORTE SUR L'APPLICATION A UN MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ETANT D'UN INTERET INDETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME A COPIATTI S'ELEVAIENT A 335 FRANCS, MONTANT...

CONFLITS DE LOIS - Obligations extra-contractuelles - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu de survenance du fait générateur d'obligation.... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAUF CONVENTIONS INTERNATIONALES CONTRAIRES, LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR A DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE EN ESPAGNE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUCCANTONI ET CELLE DE ESCOT QUI A ETE ENDOMMAGEE, ESCOT A ASSIGNE LUCCANTONI EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE...

AVOCAT - Rémunération - Assistance d'une artie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 non. *... ...Demandeur M. Talamon...CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR X... MARCEL, AGENT DES PTT, DEMEURANT A ORADOUR-SAINT-GENEST HAUTE-VIENNE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE DESCHAMPS ADRIEN, A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Point de départ -... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PLINER ETAIT ENTRE LE 3 MARS 1952 AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS VERDIER-DUFOUR SNVD, ET ETAIT DEVENU CHEF DE SERVICE COMMERCIAL...