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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Eléments - Profession de la victime. Une incapacité permanente partielle... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 SEPTEMBRE 1978 M BONNARDOT Y... X... AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EMBALLAGES METALLIQUES A ETE VICTIME D'UNE CONTUSION DUMEDIUM DE LA MAIN DROITE ENTRAINANT UN EMPATEMENT DU DOIGT DE PLUS D'UN CENTIMETRE POUR LEQUEL LUI A ETE RECONNUE PAR LA CAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 1%, QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU QU'IL EXISTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE...

1 AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Bâtonnier non. Le bâtonnier de l'Ordre des avocats, qui préside le Conseil de... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR L'IRRECEVABILITE, RELEVEE D'OFFICE, DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS : ATTENDU QUE M B..., AVOCAT, A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS ; QU'IL A DIRIGE SON POURVOI A LA FOIS CONTRE LE PROCUREUR...

VENTE - Garantie - Eviction - Annulation de la vente par laquelle le vendeur est devenu propriétaire - Maintien de l'obligation de garantie.... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE 1981, QUE MME X... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LES LYS LE LOT N° 22 D'UN LOTISSEMENT SUR LEQUEL CETTE SOCIETE A CONSTRUIT UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Viol - Victime particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique - Coups et blessures... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 332 DU CODE PENAL ; " EN...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence aux documents de la cause - Documents de la cause -... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1946 ET 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TAXES ANNEXES ET DE PENALITES AU TITRE D'UNE MUTATION SECRETE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A RETENU QU'UNE INDEMNITE DUE PAR M Y... A M X... EN RAISON DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE POUR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Clause contraire - Bail portant sur des biens provisoirement... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 31 MARS 1981 QUE PAR ACTE DU 23 FEVRIER 1950, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE LA COMMUNE DE CREHANGE, ONT DONNE A BAIL A AUGUSTE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 90 HECTARES ENVIRON AINSI QUE DES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE ; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES IMMEUVLES AYANT ETE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE PAVY X... D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE CLAUDE MULLER IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1981 D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 23 JUIN 1978 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté fondamentale... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTIVAC EST LA PROPRIETAIRE ET L'ANIMATRICE D'UNE STATION PRIVEE DE RADIODIFFUSION DENOMMEE RADIO FREQUENCE MODULATION RFM, QUI DIFFUSE DES EMISSIONS RADIOPHONIQUES ; QUE, CES EMISSIONS AYANT ETE BROUILLEES PAR DES INTERVENTIONS PARASITAIRES EFFECTUEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE TDF, PLACE SOUS LA TUTELLE DU...

MEDECIN CHIRURGIEN - Cabinet médical - Cession - Droit de présentation à la clientèle - Dissociation de la faculté d'exploiter la clientèle.... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 JUIN 1978, M Z..., KINESITHERAPEUTE, ET SON EPOUSE, PEDICURE, ONT CEDE A M Y..., KINESITHERAPEUTE, TOUS LES DROITS MOBILIERS INCORPORELS ET LES OBJETS MOBILIERS PROFESSIONNELS RELATIFS A LEURS CABINETS DE SOINS POUR UN PRIX GLOBAL DE 184063,38 FRANCS, LES ELEMENTS INCORPORELS ETANT COMPTES DANS CETTE SOMME POUR 142000 FRANCS...

1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Champ d'application. Aux termes de... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARIO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SI D'APRES LES ARTICLES 16 ET 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1977, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS...