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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Champ d'application - Clause juridiquement indépendante du transport - Action en... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CES DEUX POURVOIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 MAI 1967 QUE, CHARGEE D'EFFECTUER, PAR ROUTE, LE TRANSPORT DE DEUX CORPS DE FOURS CYLINDRIQUES DE POIDS ET DE DIMENSIONS EXCEPTIONNELS DE L'USINE D'AULNOYE NORD, OU ILS AVAIENT ETE FABRIQUES, A GONFREVILLE-L'ARCHER PRES DU HAVRE, OU ILS DEVAIENT ETRE INSTALLES DANS UNE RAFFINERIE DE PETROLE, LA SOCIETE COMMERCIALE DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Local servant à l'habitation des époux - Attribution préférentielle - Caractère facultatif - Divorce... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y... ET E., CETTE DERNIERE A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITAIT A PARIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI...

ALGERIE - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Loi du 26 Décembre... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 9 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Inobservation - Contrôle médical - Assuré ne déférant pas à la convocation de la caisse -... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE A ETE RENDU IMPOSSIBLE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X... NE S'ETAIT PAS PRESENTE LE 27 JUILLET 1966 AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Cas - Rayonnement brutal d'un arc électrique.... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME LE 5 MARS 1968 DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA LESION DONT IL AVAIT ETE ATTEINT REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE AGRESSION TRAUMATISANTE PUISQU'IL S'AGIRAIT D'UNE LESION OCULAIRE PROVOQUEE PAR LE RAYONNEMENT BRUTAL ET INSOUTENABLE D'UN ARC ELECTRIQUE, LA...

* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Cession de portefeuille - Cession par l'employeur - Licenciement du cessionnaire - Indemnité de clientèle -... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134,1184 DU CODE CIVIL,29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE " REPRESENTANT LOUEUR DE SERVICES STATUTAIRE " LE 15 JUIN 1962 PAR LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL ; QUE SON CONTRAT STIPULAIT, NOTAMMENT, D'UNE PART, QU'IL DEVAIT RACHETER A SON EMPLOYEUR LA CARTE DE SON SECTEUR POUR LA SOMME DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Circulation routière - Collision - Collision... ...Demandeur M. Rouvière...DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE BOUZANA, QUI, VENANT D'UNE AVENUE, AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN PONT, ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR DOLLA, QUI TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT LE JEUNE X..., ET CIRCULAIT SUR LE PONT, EN MEME TEMPS QU'UNE AUTRE AUTOMOBILE ; QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Action individuelle - Suspension - Instance introduite avant la faillite - Contrat de... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35,36,40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,45 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., A, APRES SA DEMISSION, OBTENU DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES UN JUGEMENT CONDAMNANT SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Jurés complémentaires - Radiation de la liste de session. Selon l'article 289 du Code de procédure pénale,... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 24 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 291, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur - Entrepreneur - Salariés payés à l'aide de fonds remis par les maîtres d'oeuvre au... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE A... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DU CHEF DU PERSONNEL OCCUPE A LA CONSTRUCTION DE TROIS IMMEUBLES EN EXECUTION DE CONTRATS SOUSCRITS TANT PAR LUI QUE PAR B... AU MOTIF QUE A..., QUI N'AURAIT PAS ETABLI LES PLANS ET DEVIS ET N'AURAIT PAS EU DE CONTRAT DIRECT AVEC LES OUVRIERS, CE QUI EXCLUERAIT UN RAPPORT D'EMPLOYEUR A...