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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Pourcentage sur les bénéfices nets - Période de référence - Exercice en cours.... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M DO X..., ENGAGE LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE COMPTABLE MOLLET POUR DIRIGER SON CABINET DE CHAUNY, ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE AUQUEL S'AJOUTAIT UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LE BENEFICE NET REALISE PAR LA SOCIETE; QUE, LICENCIE LE 23 FEVRIER 1976, M DO X... A RECLAME LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION PREVUE A SON CONTRAT POUR LA...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime. En cas d'accident imputable à un... ...Av. Demandeur : M. Rouvière, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Congé tel qu'il a été donné. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mention... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 23 JUIN 1981, QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DONNEES A BAIL A FERME AUX EPOUX Y..., ONT FAIT DELIVRER AUX PRENEURS UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR LEUR FILLE MAJEURE Z... DAIRE ; QUE LES EPOUX Y... AYANT SOUTENU, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU CONGE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSERAIT D'AUCUNE HABITATION DANS LA COMMUNE INDIQUEE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Demande - Délai - Inobservation - Forclusion - Constatation d'office non. Les... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A LA SUITE D'UNE SURDITE, A SOLLICITE UNE PENSION D'INVALIDITE, QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR RECHERCHER S'IL ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE LUI PERMETTANT D'INVOQUER UNE INVALIDITE ET SI LA SURDITE AVAIT ETE LE MOTIF DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL A TITRE DEFINITIF, ALORS QUE LA COUR, RELEVANT ELLE-MEME NOTAMMENT AU VU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Force majeure - Vice inhérent à la technique employée - Technique... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR M X..., ARCHITECTE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAMUSET EN CONFIRMANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONCERNANT M X..., LE POURVOI DE CETTE SOCIETE EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CET ARCHITECTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET AUTRES LOCATEURS D'Y... SONT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Récupération antérieure à... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR A DECIDE DE PERMETTRE A SES SALARIES DE FAIRE LES PONTS DES 2 MAI ET 16 MAI 1980 AVEC RECUPERATION UN SAMEDI DE MARS OU D'AVRIL 1980, SELON LES EQUIPES ; QUE M MARIO X..., QUI A AINSI TRAVAILLE SIX HEURES LE SAMEDI 22 MARS 1980, EN A RECLAME LE PAIEMENT AU TAUX DES HEURES...

SAISIE ARRET - Biens saisissables - Compte chèque postal - Origine des fonds figurant au compte - Absence d'influence. * SAISIE ARRET - Biens... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DES CHEQUES POSTAUX SUR DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE M LUCIEN Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT ; QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES COMPTES PROVENAIENT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DE L'ENCAISSEMENT...

1 PROCEDURE CIVILE - Connexité - Appréciation souveraine. La loi ne donnant aucune définition de la connexité a laissé aux tribunaux... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES, DIVERS AGRICULTEURS ONT ASSIGNE EN REPARATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, LES DISTRIBUTEURS FRANCAIS D'UN PRODUIT HERBICIDE, AUQUEL ETAIENT IMPUTES CES PREJUDICES ; QUE CES DISTRIBUTEURS ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE X... FRANCE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Convocation du conseil à son domicile personnel. * DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MAURICE, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 198, 199, 209, 216 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS...