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FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Mention des seuls bénéfices fiscaux - Portée. * FONDS... ...Demandeur M. Roques...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALIDOR S'EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 28 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1965, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QUI LUI A ETE CEDE PAR LES EPOUX Y... Z...; QUE ROBERT X... ETANT DECEDE, ALIDOR A ENGAGE CONTRE SES HERITIERS UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'ALIDOR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Agriculture - Qualité de tiers - Victime au service d'une machine mue par un moteur inanimé... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE BLESSE LE 13 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE POUR AIDER AU RAMASSAGE DU MAIS QUI AVAIT LIEU SUR SA PROPRIETE, IL AVAIT PRIS PLACE SUR LA MACHINE, DITE CORN-PICKER, CONDUITE PAR Y..., A QUI ELLE APPARTENAIT, A DEMANDE A CE DERNIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LE PAIEMENT DES PRESTATIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Actions cumulatives. *... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE Z... EDMOND ALBIN, QUI, MONTE SUR LA BICYCLETTE PRETEE PAR SON CAMARADE POFILET, ROULAIT SUR UN TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA CORINNE Y..., EGALEMENT MINEURE; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES B... DES DEUX GARCONS AINSI QUE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ASSUREUR DE POFILET A..., EN REPARATION DU DOMMAGE; QUE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance -... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A FOURNIR SA GARANTIE A SIMON POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 16 OCTOBRE 1965; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE SIMON ET LA COMPAGNIE, ALORS QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUERAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Attestation délivrée après... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE COMPAGNIE LA METROPOLE DEVAIT SA GARANTIE A LA DAME X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 19 AOUT 1964 PAR UN CAMION LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE AVAIT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 21 MAI 1964, A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT SURVENU LE 1ER MAI 1964, IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EN DATE DU 19 AOUT 1964...

SUCCESSION - Salaire différé - Condition - Loi du 5 août 1960 - Application dans le temps. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction -... ...Demandeur M. Roques...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'HENRI X..., UN SALAIRE DIFFERE AUX EPOUX MARCEL X... ET A PAUL X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PU, A PROPOS DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 AUX ARTICLES 67 ET 68 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIVEMENT AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SALAIRE DIFFERE, DECIDER SANS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Cas fortuit ou de force... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QUE CE FAIT, PAR...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968, D'AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 16 SEPTEMBRE 1963, A 40 % EN TENANT COMPTE DES APPRECIATIONS D'UN MEDECIN EXPERT SANS CONSTATER QUE COPIE DU RAPPORT DE CET EXPERT AIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI AIENT ETE INFORMEES DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclarations de la victime - Accident déclaré tardivement. * SECURITE SOCIALE... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, AU MOIS D'AOUT 1965, AVAIT EFFECTUE, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE MAIA-SONNIER, DES TRAVAUX DANS UNE CHAMBRE DE DECANTATION D'EAUX RESIDUAIRES DEPENDANT DE L'USINE DE PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE CIBA, A PRESENTE LE 24 NOVEMBRE 1965, A L'OEIL GAUCHE, UNE CONJONCTIVITE QU'IL A ATTRIBUEE A UNE PROJECTION D'ACIDE QU'IL AURAIT SUBIE LE 11 AOUT PRECEDENT ; QUE LA CAISSE DE SECURITE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Chauffeur de camion - Utilisation du camion à... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, CONDUIT PAR MERTZ, SON PREPOSE, ET LE VEHICULE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE CMT, LEQUEL FUT ENDOMMAGE; QUE LA SOCIETE CMT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE MERTZ, LA SOCIETE PARIS-MENAGE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CELLE-CI...