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SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Cession de la totalité des parts - Cession équivalant à une cession de fonds de... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 MAI 1972, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 MARS 1970, A... CEDE A X... LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LE TRIANON", AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE "CABARET-DANCING" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER, A LA DEMANDE DE X..., LA NULLITE DE CET ACTE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention combinée de plusieurs personnes en vue d'un but commun. L'intervention... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JACQUES ; 2° Y... JEAN PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 FEVRIER 1972, QUI, POUR ESCROQUERIES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN L'APPUI DE...

PRUD"HOMMES - Procédure - Opposition - Conditions - Article 88 du Décret du 22 Décembre 1958 - Citation non délivrée à personne - Lettre... ...Demandeur M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 65, 81, 88, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58 1292 DE LA MEME DATE, 58-3, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DAME Y... FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A CELLE DU 4 AVRIL 1968...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entreprise ayant également une activité non-agricole - Maraîcher vendant... ...Demandeur M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES RESTENT SOUMISES AU REGIME DE LEUR STATUT ; ATTENDU QUE Y... X..., EN SON VIVANT MARAICHER, VENDAIT, EN MEME TEMPS QUE LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, DES FRUITS ET LEGUMES QU'IL ACHETAIT ET QUE...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - Tableaux - Authenticité. L'erreur ne rend une vente annulable... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 25 MARS 1969 DAME Y..., COMMERCANTE EN AMEUBLEMENT ET DECORATION, A ACQUIS DE DAME Z..., ANTIQUAIRE, UN LOT DE TRENTE ET UN TABLEAUX DESSINS ET REPRODUCTIONS POUR LE PRIX DE 55000 FRANCS, DONT 15450 FRANCS PAYES COMPTANT, QU'UN EXPERT X... CONSTATE QUE CERTAINES DE CES OEUVRES ETAIENT DES FAUX ET DEVANT LE REFUS DE LA VENDERESSE DE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Demandeur M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 13 JUIN 1968 QUE, LE 22 JUILLET 1965, LA COMPAGNIE EUROPEENNE TELEFRANCE A TIRE, A SON ORDRE, DEUX LETTRES DE CHANGE SUR SON REPRESENTANT PASSOT, QUI LES A ACCEPTEES ; QUE, SE PRETENDANT PORTEUR LEGITIME DE CES EFFETS, PERSON A, POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, ASSIGNE LE TIRE ACCEPTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN INFIRMANT...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non rétablissement - Portée - Hôtel restaurant - Location par le vendeur de chambres à un autre... ...Demandeur M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE BASSO-MORTARA A VENDU LE 14 MAI 1964, AUX EPOUX Z..., UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, SIS A CHATEL-GUYON ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE " QUE LA VENDERESSE S'INTERDISAIT LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER, DE FAIRE VALOIR AUCUN FONDS DE COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI PRESENTEMENT VENDU, DE SOLLICITER LA CLIENTELE SOUS QUELQUE...

EXPLOIT - Date - Formalité substantielle - Omission - Effet. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Date. * EXPLOIT -... ...Demandeur M. Marcilhacy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL A ETE DELIVRE; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE Y... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE DAME MAURANGES Z... EN SA TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT RENDU ENTRE WAIGNER ET LADITE DEMOISELLE Y..., L'ARRET...

VENTE - Délivrance - Etendue - Manège forain - Matériel de sonorisation. * VENTE - Objet - Manège forain - Matériel de sonorisation - Elément... ...Demandeur M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 18 DECEMBRE 1968, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y..., UNE SOMME DE 2550 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR INEXECUTION PARTIELLE D'UN CONTRAT DE VENTE D'UN MANEGE FORAIN QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI, DU FAIT QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS LIVRE AUX ACHETEURS LE MATERIEL DE SONORISATION DUDIT MANEGE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Promesse de contracter - Rupture - Responsabilité - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ...Demandeur M. Marcilhacy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI A... A CONCLU, AVEC LES EPOUX Z... UN ACCORD SELON LEQUEL UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SERAIT CREEE ENTRE EUX, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A JOSEPH A..., X... D'HENRI ; QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT COMMENCE A EXPLOITER LE FONDS, L'ONT QUITTE PEU APRES ET ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS HENRI ET JOSEPH...