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SOCIETE EN GENERAL - Groupement de sociétés - Emprunts - Rapports entre le groupement et les sociétés - Règlement judiciaire de l'une d'elle -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1968LA SOCIETE GROUPEMENT DES INDUSTRIES MECANIQUES GIMECA A EMIS DES OBLIGATIONS DONT LE PRODUIT A ETE REPARTI ENTRE SES ASSOCIES PARTICIPANT A L'EMISSION PARMI LESQUELS FIGURAIT LA SOCIETE ACIERIES DU NORD; QUE CELLE-CI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE GIMECA A PRODUIT AU PASSIF...

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Signalisation non réglementaire - Portée. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Signalisation - Signalisation... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE X... EMILE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 30 MARS 1968 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE Y... A 250 FRANCS D'AMENDE, L'A RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ET A OPERE UN PARTAGE PAR MOITIE, ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

ASSURANCE DOMMAGE - Recours contre le tiers responsable - Recours contre le préposé de l'assuré - Conditions - Acte de malveillance -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VISANT LA MALVEILLANCE COMMISE PAR L'UNE DES PERSONNES QU'IL ENUMERE, NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'ACTE DE MALVEILLANCE A CAUSE UN DOMMAGE A L'ASSURE, A L'ASSUREUR OU A UN TIERS ; QU'AINSI IL EST APPLICABLE DES LORS QUE L'ACTE FAUTIF A ETE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER UN DOMMAGE A CELUI QUI EN A ETE EFFECTIVEMENT LA VICTIME...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Valeur du droit au... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ; Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du décret du 30...

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Article 142 nouveau du Code de procédure civile - Application - Date - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ; Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites...

MAROC - Bail commercial - Renouvellement - Domaine d'application - Construction édifiée sur un terrain loué nu Dès lors que les juges d'appel... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rabat, 6 février 1953, la Société Charbonnière de la Chaouia avait pris à bail, de X... et Y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ; que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, au motif que les...