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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1958, 58-01593

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... MAROC - Bail commercial - Renouvellement - Domaine d'application - Construction édifiée sur un terrain loué nu Dès lors que les juges d'appel ont relevé qu'il était seulement permis par le contrat au preneur d'un terrain nu d'édifier des constructions légères qui pouvaient être enlevées à son départ, c'est à bon droit qu'ils en ont déduit que les seules constructions autorisées ne présentaient pas le caractère de fixité exigé par la loi et que si des constructions remplissant cette condition avaient été édifiées, elles l'auraient été en violation de l'accord des parties...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 avril 1962, 61-10142

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Article 142 nouveau du Code de procédure civile - Application - Date - Appel postérieur au 2 mars 1959 L'article 16 du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 en tant qu'il déroge au principe de l'effet immédiat des lois de procédure lorsqu'il soustrait aux règles nouvelles les instances en cours, doit être interprété restrictivement comme tendant seulement à éviter un changement de procédure, à la date du 2 mars 1959, devant une juridiction saisie antérieurement. Par suite lorsque cette juridiction est celle de première instance, ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 1968, 65-13660

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Valeur du droit au bail - Constatations suffisantes Les juges du fond tiennent suffisamment compte de la valeur du droit au bail dans la fixation d'une indemnité d'éviction en appréciant la valeur de ce droit en fonction non seulement des résultats de l'exploitation mais encore de la superficie des locaux, de l'absence de dépendances, de clauses du bail limitant l'utilisation des lieux, de certaines interdictions formelles de vente inscrites au contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1970, 67-12282

...Demandeur M. Lyon-Caen... ASSURANCE DOMMAGE - Recours contre le tiers responsable - Recours contre le préposé de l'assuré - Conditions - Acte de malveillance - Définition. L'article 36, alinéa 3 de la loi du 13 Juillet 1930, en visant la malveillance commise par l'une des personnes qu'il énumère, ne distingue pas selon que l'acte de malveillance a causé un dommage à l'assuré, à l'assureur ou à un tiers. Ainsi, il est applicable dès lors que l'acte fautif a été accompli avec l'intention de causer un dommage à celui qui en a été effectivemnet la victime. Doit, en conséquence, être cass...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1970, 68-91397

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Signalisation non réglementaire - Portée. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Signalisation - Signalisation non réglementaire - Portée. Le signal "Stop" non réglementaire ne s'impose pas, légalement, à l'usager de la route sur laquelle il est placé, et ne fait pas disparaître le droit de priorité dont peut bénéficier cet usager 1. ...REJET DU POURVOI DE X... EMILE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 30 MARS 1968 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE Y... A 250 FRANCS D'AMENDE, L'A RELAXE DU CHEF...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1970, 68-13971

...Demandeur M. Lyon-Caen... SOCIETE EN GENERAL - Groupement de sociétés - Emprunts - Rapports entre le groupement et les sociétés - Règlement judiciaire de l'une d'elle - Remboursement des annuités - Effet. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créance - Arrêt du cours des intérêts - Groupement de sociétés - Emprunts - Remboursement des annuités dues par les sociétés au groupement. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Groupement de sociétés - Emprunts - Remboursement des annuités dues par les sociétés au groupement. Lorsqu'il résulte de la lettre convention intervenue entre un groupement de sociétés...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1970, 68-13575

...Demandeur M. Lyon-Caen... 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Déclaration - Conditions - Qualité de commerçant - Notaire - Notaire se livrant habituellement à des opérations de banque. * NOTAIRE - Actes de commerce - Exercice habituel - Notaire se livrant à des opérations de banque - Faillite. Les juges du fond peuvent prononcer la faillite d'un notaire dès lors qu'après avoir constaté qu'hors la comptabilité de son étude, ce notaire empruntait à ses clients des sommes très importantes qu'il prêtait à son tour, en son nom personnel et à ses risques et avait des intérêts communs avec ses emprunteurs, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1970, 68-10363

...Demandeur M. Lyon-Caen... COMMISSIONNAIRE - Définition - Différence avec le mandataire - Intermédiaire agissant en son propre nom. * MANDAT - Mandat commercial - Définition - Différence avec le contrat de commission. * MANDAT - Mandat commercial - Révocation - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Commissionnaire agissant en son propre nom non. Les articles 1984 et suivants du Code Civil ne s'appliquant, en vertu de l'article 94 du code de commerce qu'au comissionnaire qui, à l'égard de la clientèle agit au nom du commettant et non pas en son propre nom, les juges du fond ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1970, 68-14349

...Demandeur M. Lyon-Caen... TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances loi du 4 juillet 1957 - Contredit - Rejet - Motifs dubitatifs. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs dubitatifs - Tribunal de commerce - Recouvrement de certaines créances loi du 4 juillet 1957 - Contredit - Rejet. Encourt la cassation le jugement qui, sur contredit à une injonction de payer, condamne conjointement et solidairement deux parties à payer le prix de fournitures que l'une d'elles prétendait n'avoir commandées que pour le compte de l'autre, en déclarant que faute par ces parties de justifier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1970, 69-10570

...Demandeur M. Lyon-Caen... 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Sursis à statuer - Plainte en faux témoignage - Plainte visant des attestations produites par la femme - Documents écartés des débats - Absence d'influence de la décision pénale à intervenir - Effet. * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer non. * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Faux témoignages - Renonciation aux témoignages - Sursis à statuer non. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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