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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Comparution des parties - Représentation - Mandataire - Désignation - Désignation par le président... ...Demandeur M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE L'ABSENCE A L'AUDIENCE DES CONSORTS X... ET DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION D'UNE QUELCONQUE REPRESENTATION DE CEUX-CI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET DE N'EN AVOIR PAS MOINS STATUE AU FOND " AU VU DES DIRES ET EXPLICATIONS DU REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE L'URSSAF ", QUE LA DAME VEUVE X... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTREDIRE, ALORS QUE PAR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Vente sous... ...Demandeur M. Ledieu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BOUEDEC, LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE AVEC CORPS DE FERME APPARTENANT A PIERRON, A RECU DE GRILLON, NOTAIRE , PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 14 DECEMBRE 1970, NOTIFICATION DE LA VENTE DE CES IMMEUBLES AUX EPOUX X..., SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LE PRENEUR; QUE, LE 5...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Etat de santé - Etat mental - Preuve - Expertise -... ...Demandeur M. Ledieu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME D , TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE, NON SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE MENTALE SOLLICITEE PAR LA FEMME POUR ETABLIR SON...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages et intérêts distincts - Conditions. Les juges du fond peuvent allouer,... ...Demandeur M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A PLAIT, ENTREPRENEUR CHARGE PAR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, EN SUS DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET DES INTERETS DE DROIT, UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU...

DETENTION PROVISOIRE - Cour d'assises - Demande de mise en liberté - Rejet - Constatations suffisantes. * COUR D'ASSISES - Détention... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCIS; 2° Y... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 12 OCTOBRE 1973 REJETANT LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PRESENTEES PAR LES DEMANDEURS ACCUSES D'INCENDIE VOLONTAIRE, L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE PAR ARRET DISTINCT, DU MEME JOUR A UNE SESSION ULTERIEURE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE; SUR LE POURVOI DE Y... LOUIS SANS INTERET; SUR LE POURVOI DE...

FAUX - Usage de faux - Prescription - Action publique - Point de départ - Infraction instantanée. * PRESCRIPTION - Action publique - Point... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 19EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL BUREAU D'ETUDES IMMOBILIERES DU LOUVRE...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Proposition in limine litis - Nécessité. Voir sommaire suivant. 2 EXPERTISE - Rapport -... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INJURES PUBLIQUES ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53, 65, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée - Partie civile non comparante ni représentée en... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Affichage dans le vestibule d 'entrée d'une école. * PRESSE - Diffamation - Publicité - Constatations... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... PIERRE ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 21 FEVRIER 1973 QUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Z... ARON, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET L MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Défaut d'avertissement relatif au délai de pourvoi - Nullité non. * CASSATION - Pourvoi - Délai... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 13 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 370 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...