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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 17 avril 1974... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M CLAUDE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Procédure -... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUFUME, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRODEP, A ASSIGNE SES DIRIGEANTS POSSELLE ET CAMBUZAT EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI SA DEMANDE EN CONDAMNANT CAMBUZAT A PAYER LA SOMME DE 250000 FRANCS ET POSSELLE CELLE DE 150000 FRANCS...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Faute de gestion - Dommages-intérêts - Conditions - Action en responsabilité -... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CRITIQUES RELATIVES A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR MME VIDAL Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MME Z... DEVENUE EN 1978 GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z..., DE L'ACTION EN RESPONSABILITE PAR ELLE INTRODUIRE A TITRE D'ASSOCIEE POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL, ET CE, EN RAISON DES FAUTES DE GESTION PAR ELLE REPROCHEES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Evaluation -... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YSER PORTE-AUX-SAINTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 10 MARS 1981 QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR MINORE L'EVALUATION DU PREMIER JUGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, AVAIT PAR AILLEURS RETENU QUE LE TERRAIN...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Intérêts alloués à compter de la date... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LAMBIASE A PAYER A MME Y... UNE LETTRE DE CHANGE DE 100.000 FRANCS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LETTRE DE CHANGE NON SIGNEE PAR LE TIREUR MAIS ACCEPTEE PAR LAMBIASE CONSTITUAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN PRET, QUE LAMBIASE S'EST RECONNU DEBITEUR DE CETTE SOMME D'ABORD DEVANT NOTAIRE, PUIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Enonciations des... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MLLE X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BUTON ATLANTIQUE BISCUITS EN 1974 ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MELLE Y... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES CAUSES...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Dessinateur illustrateur. * SECURITE SOCIALE -... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE M X..., QUI, DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, TRAVAILLAIT A DOMICILE EN QUALITE DE MAQUETTISTE-DESSINATEUR PUBLICITAIRE POUR LE GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION, DEVAIT A CE TITRE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L242-1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOUMISSION DEPOSEE LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SCOLA EN VUE D'OBTENIR UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'OYONNAX, A ETE APPROUVEE PAR LE PREFET LE 9 FEVRIER 1977 ; QUE LE 8 MARS 1977 LA SOCIETE SCOLA A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A LA SOCIETE FAMY, QUI, APRES EXECUTION, LUI A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux du domaine de l'Etat - Refus de renouvellement - Utilisation des biens loués à une fin... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...CONSTATE LE DESISTEMENT DU PREMIER MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 AOUT 1977, POUR LE 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT UN CONGE DEVANT...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombant respectivement - Connexité - Jonction d'instances. * FRAIS ET DEPENS - Condamnation -... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1976 QUE LES EPOUX Y..., SUIVANT DEVIS DU 3 AVRIL 1974, ONT CHARGE M Z... DE PROCEDER A LA COUVERTURE EN CHAUME D'UN PAVILLON QU'ILS FAISAIENT CONSTRUIRE; QUE M Z... A COMMANDE LES ROSEAUX A LA SOCIETE PAN EXPORT-IMPORT; QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, LES EPOUX Y... ONT ETE ASSIGNES EN PAIEMENT DE TRAITES PAR EUX ACCEPTEES, L'UNE DE 30000 FRANCS A...