Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Labbe dans la jurisprudence francophone - page 32

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Qualification erronnée en premier ressort. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier... ...Demandeur M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FBP A EXPEDIE LE 12 JUILLET 1967 DE SON SIEGE D'ARLES TROIS COLIS POSTAUX, A DEUX CLIENTS, L'UN DE PORTICIO, PRES D'AJACCIO, L'AUTRE DE CALVI, COLIS QUI ONT ETE LIVRES, LE PREMIER, LE 15 AOUT, LES DEUX AUTRES, LE 1ER AOUT; QUE LA SOCIETE EXPEDITRICE, PRETENDANT AVOIR ETE LESEE PAR LE RETARD AVEC LEQUEL, SELON ELLE, LA SNCF AVAIT LIVRE CES...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Condition d'application - Absence de convention. * PROPRIETE... ...Demandeur M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL DANS LES LIENS D'UN CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GERVAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LUI ENGAGES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE SUR UNE PARCELLE ACQUISE PAR DAME X... LE LONG DU JARDIN DE...

CHEMIN DE FER - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Fait positif. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 AOUT 1963, LA DAME X... QUI VOYAGEAIT EN CHEMIN DE FER, A FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DE WAGON POUR CHANGER DE TRAIN EN GARE DE SARREGUEMINES ET S'EST FRACTURE LE FEMUR DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SNCF ALORS QU'IL RESSORT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CHUTE DE LA...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Fonds de commerce - Vente - Contravention au bail - Clause stipulant la cession par acte authentique. *... ...Demandeur M. Labbé...Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 cu Code civil ; Attendu qu'après avoir confié à l'agent d'affaires Ferré le soin de céder le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qu'ils exploitaient à Bonnétable, les époux X... ont recherché la responsabilité de cet intermédiaire qui, sachant que le bail ne pouvait être valablement cédé que sous la forme authentique, l'avait pourtant rédigé sous signature privée ; qu'ils ont été déboutés de...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Déclaration de l'employeur - Absence - Action du salarié contre l'employeur - Absence de déclaration par... ...Demandeur M. Labbé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE L'ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... A EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN CONSULTANT AUPRES DU PERSONNEL DE LA SNCF A MEAUX, UNE HEURE PAR JOUR, DU 1ER JANVIER 1929 AU 1ER JANVIER 1954, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE; QUE N'AYANT...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Automobile - Vente - Livraison - Véhicule... ...Demandeur M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DURAND FIT L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE AUPRES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE CITROEN; QUE STUDER, VENDEUR DANS CET ETABLISSEMENT, CONDUISIT, UN DIMANCHE, LA VOITURE AU DOMICILE DE L'ACHETEUR ET QU'EN COURS DU TRAJET LE VEHICULE FUT DETRUIT; QUE DURAND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL A RECLAME A LA SOCIETE ANDRE CITROEN LA REPARATION DU...

BAIL EN GENERAL - Objet - Preuve - Enonciations du bail - Interdiction de recourir à des présomptions non. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE... ...Demandeur M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VEUVE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EN DEPENDANT, LA JOUISSANCE D'UN DEBARRAS QUI, SELON ELLE, N'A JAMAIS FAIT PARTIE DE LA LOCATION, AUX MOTIFS QUE CE DEBARRAS, PLACE DANS LA COUR ATTENANT A L'HABITATION LOUEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS AUX EPOUX Z... ET UTILISE PAR EUX DES L'ORIGINE POUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Bail conclu postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SARL TAGOUNIT OUCHENE ET CIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 13 NOVEMBRE 1964, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, DANS UN LOCAL DONT LA SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR TAGOUNIT, LOCATAIRE...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Critères d'appréciation.... ...Demandeur M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'USINE CITROEN D'ASNIERES-GENEVILLIERS DEPENDAIT, AINSI QUE D'AUTRES USINES DE LA SOCIETE, D'UNE UNIQUE DIRECTION, D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX PROPRES A CET ETABLISSEMENT...

MINEURS - Cour d'appel - Composition - Ministère public - Magistrat chargé spécialement des affaires de mineurs - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : M. Labbé...REJET DU POURVOI DE : 1° X... GERARD PREVENU; 2° X... ALBERT CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 4 JUIN 1969 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER NOMME DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, EN...