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BREVETS D'INVENTION - Droits du breveté - Déchéance - Non paiement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Absence - Faute... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MAI 1981 D'AVOIR DEBOUTE PIAT DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES A LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 7907721 POUR NON PAIEMENT, EN TEMPS UTILE, DES TAXES PRESCRITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fournisseur d'éléments de la construction exécutés conformément... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y... QUI A LIVRE DES ELEMENTS DE CHARPENTE A LA SOCIETE ROBERT ET COMPAGNIE, CHARGEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DES PYRENEES ORIENTALES, MAITRE DE X..., D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE VILLAS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 11 DECEMBRE 1980 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LE MAITRE DE X..., SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Eléments constitutifs de l'infraction - Pluralité de circonstances de fait - Question unique. *... ...Av. Demandeur : M. Labbe, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 22 OCTOBRE 1981 QUI, POUR VIOL SUR MINEURS DE 15 ANS ET MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET CONTRE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1981 QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état. L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'ACTE JURIDIQUE DE RECONNAISSANCE OU LES ACTIONS CONTENTIEUSES ENGAGEE ONT POUR EFFET D'ETABLIR, EN DROIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE LIEN DE FILIATION NATURELLE ; QU'IL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONSTATATION, EN VERTU DE...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement abusif - Action en dommages-intérêts -... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978, PAR LA SOCIETE PARISIENNE GENERALE DE NETTOYAGE S.P.G.N., DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REMBOURSER A CELLE-CI LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES VERSEES AU MOIS D'AOUT AU PERSONNEL REPRIS PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Exploitation sous... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE COMMUNE A RAYMOND X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA MERE, EXPLOITANTE SOUS FORME INDIVIDUELLE D'UNE ENTREPRISE DE VERRERIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X... S'EST TOUJOURS CONDUIT COMME LE VERITABLE MAITRE DE Z..., ETAIT CONSIDERE DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS COMME LE SEUL...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Groupe de sociétés... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE SCETAUROUTE D'UNE PART, LA SOCIETE SAPEG AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST ET FININTER CONTROLEES PAR LA...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de concession exclusive - Conditions. Un contrat de concession... ...Av. Demandeur : M. Labbé...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... MARCEL, ET LA S A BISCOTTERIES X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR REFUS DE VENTE, A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Mannequin - Evolution de la... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE EUNICE Y..., ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR EN QUALITE DE MANNEQUIN, A ETE LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1977 ; QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, L'EMPLOYEUR A FAIT VALOIR QUE, LA SALARIEE AYANT EGALEMENT ETE ENGAGEE POUR SERVIR DE MODELE AU CREATEUR DES COLLECTIONS DE FOURRURES, SA...