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1 BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligation - Exécution - Action en exécution formée par le bailleur - Préjudice - Nécessité non. Aucun... ...Av. Demandeur : M. Hubert...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS,9 FEVRIER 1979 D'AVOIR, POUR DIRE QU'ETAIT LIBRE LE PRIX DU LOYER DE L'APPARTEMENT QUE GUY LEUR AVAIT DONNE A BAIL ET POUR LES DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CLASSE CET APPARTEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE LOCATAIRE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT ETAT DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE...

PREUVE - Charge - Prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites. Il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une... ...Av. Demandeur : M. Hubert-Henry...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE LE DERNIER CONTROLE EST DU 25 SEPTEMBRE 1974 ET QUE LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE 25 OCTOBRE SUIVANT, QUE...

1 PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture temporaire - Conditions - Article 335-1 bis du Code pénal - Propriétaire... ...Av. Demandeur : M. Hubert Henry...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1, 335-1 BIS DU CODE PENAL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE JUGEMENT DEFERE EST DEVENU DEFINITIF EN SES DISPOSITIONS PENALES A L'EGARD DE X... ET SUR LA MESURE DE FERMETURE DE L'HOTEL SAVOY ORDONNEE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS...

1 CHOSE JUGEE - Double poursuite pour un même fait - Annulation de la seconde décision La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du... ...Av. Demandeur : M. Hubert-Henry...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR TIRE DE CE QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE POUR RECEL DES BIJOUX QU'IL AURAIT VOLES ; " AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT ETAT DANS LA PRECEDENTE PROCEDURE DE LA PARTICIPATION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Compensation avec des prestations dues par la caisse primaire - Recouvrement des cotisations par... ...Av. Demandeur : M. Hubert-Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOISEAU, PHARMACIEN, ETAIT DEBITEUR DE COTISATIONS PATRONALES ENVERS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CREANCIER DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, POUR LA FOURNITURE DE MEDICAMENTS A DES ACCIDENTES DU TRAVAIL, QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Délit assimilé à la banqueroute simple - Défaut de dépôt de bilan. * SOCIETES - Société par actions -... ...Demandeur M. Hubert...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Mise en demeure de restituer - Nécessité non. L'article 408 du code pénal n'exige pas la mise en... ...Demandeur M. Hubert-Henry...REJET DU POURVOI DE X...ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 3 JUILLET 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 388, 485, 512...