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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de prudence - Allongement demesuré de l'horaire... ...Demandeur M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURD AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LIAIGRE, A ETE VICTIME LE 27 JANVIER 1966, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'ETAT DE FATIGUE ET D'EPUISEMENT NERVEUX EXTREMES DANS LEQUEL SE TROUVAIT CET ASSURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE SON...

1 BORNAGE - Preuve - Titres - Pouvoir souverain des juges du fond. Saisis d'une action en bornage, les juges du fond apprécient... ...Demandeur M. Garaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DEMOISELLE Z..., AYANT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE, A EXERCE CONTRE CHARLES ET JOSEPH X... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTIGUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES SUIVANT LE TRACE FIGURANT AU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public. * MINISTERE PUBLIC - Audience - Constatations... ...Av. Demandeur : M. Garaud...CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 23 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES A ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 512, 591, 592 ET 593 DU...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Victime étudiant - Situation à laquelle il devait normalement accéder. En prenant en... ...Av. Demandeur : M. Garaud...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS ROBLET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1968, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ET A DIT LA SOCIETE ROBLET CIVILEMENT RESPONSABLE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Mention que les juges ont "les éléments suffisants" .... ...Demandeur M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 , ALINEA 1° , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE , ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE , NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE , STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X... , AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Fondement - Action contre l'installateur du dispositif... ...Demandeur M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BLESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CATALANE DU FROID PAR LA CHUTE D'UN PORTAIL QU'IL ETAIT OCCUPE A FERMER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN PAR LUI INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS QUI AVAIT PROCEDE A L'INSTALLATION DU PORTAIL, AU MOTIF QUE, FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES...

ADJUDICATION - Immeuble - Contenance - Ensemble "grange cour" - Cour non désignée dans le commandement à fin de saisie - Pouvoirs des juges du... ...Demandeur M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 18 OCTOBRE 1967 D'AVOIR DECLARE PROPRIETAIRE D'UNE COUR ATTENANTE L'ADJUDICATAIRE SUR SAISIE D'UNE GRANGE APPARTENANT A DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE SEULE LA GRANGE AVAIT ETE VENDUE, NE POUVAIT PAS LEGALEMENT DEDUIRE D'ACTES ETRANGERS AU COMMANDEMENT DE SAISIE, LE CARACTERE...

1 SERVITUDE - Vues - Caractère de l'ouverture - Appréciation souveraine des juges du fond. La détermination du caractère des ouvertures... ...Demandeur M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS Z... POSSEDENT A ISSERPENT UNE MAISON, DONT LE MUR, CONSTRUIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE SEPARANT LEUR FONDS DE CELUI DES CONSORTS B..., EST PERCE DE TROIS OUVERTURES; QUE CES DERNIERS ONT EDIFIE UNE CONSTRUCTION A USAGE DE SILO A GRAINS, DONT LE MUR SE DRESSE A UN METRE SEULEMENT DU MUR Z...; QUE, SE...

INTERDICTION JUDICIAIRE - Etat mental - Constatation par une décision avant dire droit - Appel - Délai. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE... ...Demandeur M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., ASSIGNE EN INTERDICTION PAR DAME VEUVE X..., A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER, INVOQUANT LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET COMPLICITE, JUSQU'A CE QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSES AUX DEBATS SOIENT RETIRES DE LA PROCEDURE; QUE LES PREMIERS JUGES, ECARTANT...

NOTAIRE - Honoraires - Taxe - Opposition - Procédure - Chambre du conseil. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Frais - Taxe - Opposition -... ...Demandeur M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR GOURAUD A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR GUILLAUME, NOTAIRE, ENONCE : « LA COUR D'APPEL A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE UN ARRET...