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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Contribution ouvrière - Faillite règlement judiciaire - Cotisations afférentes à la fraction... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPOTS ET CARRIERES, N'AVAIT PAS A VERSER A L'URSSAF, SELON LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 47 A DU CODE DU TRAVAIL, LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES CALCULEES SUR LA PARTIE INSAISISSABLE DES SALAIRES VERSES AUX OUVRIERS, SUR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, AU MOTIF QUE...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Intervention difficile - Extraction d'une aiguille. Doit être... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSEE PAR UNE AIGUILLE QUI AVAIT PENETRE A LA BASE DE L'ANNULAIRE DE LA MAIN DROITE ET S'ETAIT CASSEE A L'INTERIEUR, LA DAME Z... A EU RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y... QUI A DECIDE DE L'OPERER; QUE L'INTERVENTION A ETE EFFECTUEE PAR LE DOCTEUR X..., AIDE DU DOCTEUR Y... QUI NE POUVAIT Y PROCEDER LUI-MEME, ETANT ATTEINT DE RADIO-DERMITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une pension militaire - Conditions. * SECURITE SOCIALE... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT AU TITRE DES ARTICLES L-115 ET L-118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, QUE LE DERNIER PARAGRAPHE EDICTE : " LES...

1 SOCIETE ANONYME - Constitution - Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme - Transformation dans le but... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 MARS 1968, LA SOCIETE CONSTRUBEL A ETE CONSTITUEE, SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1961, ENTRE DAME Z..., EPOUSE X..., LOEZ ET AUTRES, PUIS TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 23 MARS 1961; QUE LOEZ, QUI EXERCAIT LA PROFESSION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et la victime -... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 25 FEVRIER 1963 A Y... ET CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1964, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 20 JANVIER 1966, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES 3 / 4 DE LA CHARGE DE LA VICTIME ET DE 1 / 4 A LA CHARGE DE X..., TIERS AUTEUR, ORDONNE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence d'attribution - Accident du travail - Consolidation - Date. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN DEHORS DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE, LES LITIGES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE...

COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 - Syndic - Nomination - Règlement de copropriété - Syndic provisoire - Ratification par le syndicat -... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES A ETE DESIGNEE COMME SYNDIC PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE LE CLARY PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AVANT LA REUNION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE; QU'A CETTE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, AUCUNE DECISION N'A ETE PRISE SOIT POUR RATIFIER LA DESIGNATION DE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES SOIT...

1 EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement de caution distinct - Tiré ayant promis qu'un donneur d'aval garantira le payement... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1964, ANDREOPOULOS A RECONNU DEVOIR A ELIOPOULOS LA SOMME DE 17 000 FRANCS ET S'EST ENGAGE A LE REMBOURSER EN ACCEPTANT 17 LETTRES DE CHANGE TIREES PAR SON CREANCIER; QUE, SOUS L'INTITULE "AVAL DES TRAITES", L'ACTE CONTENAIT UNE STIPULATION AUX TERMES DE LAQUELLE ANDREOPOULOS "DONNAIT" A ELIOPOULOS, QUI ACCEPTAIT, L'AVAL DE...