Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Desache dans la jurisprudence francophone - page 54

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Indemnité de rupture prévue au contrat - Indemnité pour préjudice moral. * MEDECIN... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS PRETENDUMENT CONSTITUTIFS DE FAUTE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMICALE ET DE PREVOYANCE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, DITE SAPPP, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT LA LEGITIMITE DU MOTIF DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Preuve - Déclaration de la victime - Constatations... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT, DU, SELON LES DIRES DE L'INTERESSE, A UN FAUX PAS DE X... SUR LA DERNIERE MARCHE DU PERRON LE 15 AVRIL 1965, VERS 13H45, AU MOMENT OU, IL A DECLARE VOULOIR PARTIR DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUI LUI A OCCASIONNE UNE FOULURE DE LA CHEVILLE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. SECURITE... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1ER DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance contre les héritiers de l'assujetti - Possibilité. *... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 795, 797 ET 798 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS LORSQUE LA MISE EN DEMEURE L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS EST RESTEE SANS EFFET; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'URSSAF DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareil de phonation - Appareil ne figurant pas... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'APPAREIL VIBRO-LARYNX " SERVOX " ACQUIS PAR Y..., ALORS QUE CET APPAREIL NE FIGURE NI A LA NOMENCLATURE FIXEE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NI SUR LA LISTE DES APPAREILS AGREES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Double activité -... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A SON REPRESENTANT X... N'ETAIT PAS REGI PAR LE STATUT LEGAL DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT SOUS SES ORDRES DES...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Interruption - Reconnaissance de dette - Versement... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT; QUE LA RENONCIATION TACITE RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON DU DROIT ACQUIS; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Local accessoire - Caractère indispensable - Recherche nécessaire. BAUX... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE COMMERCANT A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LORSQU'IL PORTE SUR DES LOCAUX ACCESSOIRES A LA CONDITION QUE LESDITS LOCAUX SOIENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BUROGUID, LOCATAIRE D'UN ENTREPOT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Non production de... ...Demandeur M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT, A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité vestimentaire. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure.... ...Demandeur M. Desaché...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DITES DE BLEUS ET LES PRIMES DE SALISSURE, VERSEES PAR LA SOCIETE SEFAMO A SON PERSONNEL, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLES SONT PAYEES AUX SEULS OUVRIERS METALLURGISTES ET D'ENTRETIEN DE L'USINE, POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE DE LEURS VETEMENTS...