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PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Photocopie - Conformité à l'original - Absence de contestation - Force probante. * CONTRATS ET... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ARRI-BLACHETTE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE GEORGES X..., MAJEUR PROTEGE, A RECLAME A DAME VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS, MONTANT D'UN CHEQUE QUE GEORGES X... AURAIT REMIS A DAME X..., SECONDE EPOUSE DE SON PERE ; QUE CELLE-CI, QUI, CONTESTAIT AVOIR RECU LES FONDS A TITRE DE PRET, COMME INDIQUE SUR LE...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 17 AVRIL 1974 D'AVOIR, ALORS QUE LA SOCIETE DOMAINE DE VALCROS SOCIETE VALCROS AVAIT, PAR ACTE DES 8 JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1963, ACQUIS DES TERRAINS EN S'ENGAGEANT A Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ET AVAIT, DE CE FAIT, BENEFICIE DE L'EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE, OLIVIER, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE SUR UN QUAI ET VOULANT EVITER L'ENSEMBLE ROUTIER DE MAISENTI QUI, EN SENS INVERSE, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE AFIN DE S'ENGAGER DANS UNE ENCEINTE PORTUAIRE, SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET HEURTA UNE AUTOMOBILE ; QU'IL FUT BLESSE ; QUE MAISENTI, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R...

APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration formulée par un avocat - Mandat - Décès du mandant - Recevabilité non. L'article... ...Av. Demandeur : M. Coutard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, - LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PAGNOT ET CIE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS Y..., AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Préjudice certain -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE COMMERCIALE DES CLOS DE LOUVECIENNES MAITRE DE L'OUVRAGE, DE LA DEMANDE PAR...

ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances - Préposés - Recours... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL Y..., APPRENTI MECANICIEN CHEZ M X..., GARAGISTE, A HEURTE ET BLESSE UN PIETON EN CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, QU'IL A ETE CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DE M X..., AYANT REGLE LE MONTANT DES INDEMNITES, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES LA MUTUELLE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommage causé aux préposés ou salariés de l'assuré pendant leur service - Handicapé... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN-JACQUES X..., HANDICAPE, ALORS AGE DE 21 ANS, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE IMP LES NOUETTES, OU IL EFFECTUAIT UN STAGE INTERNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX MAL ARRIMES, ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR UN OUVRIER DE CET ETABLISSEMENT; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE L'IMP AVAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE DULAC, A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X..., ASSURE A LA COMPAGNIE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Licenciement - Maladie du salarié -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40229 ET N°80-40985 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE TOUTEFOIS SI LE REMPLACEMENT S'IMPOSE L'EMPLOYEUR EST FONDE A NOTIFIER A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 14 MARS 1977 PAR M Y... POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE...