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VENTE - Résolution - Causes - Défaut de retirement - Livraisons échelonnées. Justifie sa décision la Cour d'appel qui déboute un acheteur de... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOUEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 9 JUILLET 1981 D'AVOIR DEBOUTE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MPH 3000 LA SOCIETE MPH DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE CONTRE M Y... ET FONDEE SUR LA VIOLATION, PAR CELUI-CI, DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE ET QUI PORTAIT SUR LA FOURNITURE DE MACHINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCEPTION NON...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Paiement - Demande en paiement - Rejet fondé sur la discordance entre la somme réclamée et les... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BEAUCE ET GATINAIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE, EN DERNIER LIEU, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES CHENES, EN VERTU D'UNE CESSION DE CREANCE EN DATE DU 27 MARS 1979, SIGNIFIEE AU DEBITEUR LE 30 JUIN 1979, A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1182400 FRANCS - SE RAPPORTANT POUR PARTIE A DES...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Spectacles, jeux et divertissements - Etablissements de spectacle - Etablissement visé par... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR EXPLOITATION DE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

1 TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Contrats successifs conclus pour une période inférieure à trois mois - Occupation permanente des... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MARS 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 125-1 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-2, L. 124-3, L. 125-1, 1ER ALINEA, L. 125-3, 1ER...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Omission de statuer sur une demande des parties - Défaut de... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR RECEL DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS, - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement privé qualifié de conférencier extérieur. * CONTRAT... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 18 janvier 1979. Cet arrêt a été cassé le 28 avril 1980 par la Chambre Sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Caen qui, par arrêt du 19 mai 1981 prononçant dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité a statué dans le même sens que la Cour d'appel...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Mentions obligatoires - Demande tendant à la réitération ou à la réalisation... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 1ER JUILLET 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HEROU, AGISSANT PAR SON GERANT M X..., A, PAR ACTE DU 28 JUILLET 1978, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 16 AOUT 1978, ASSIGNE M Y... EN REGULARISATION PAR ACTE NOTARIE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUE CE DERNIER, ASSISTE DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y..., LUI AURAIT VERBALEMENT CONSENTIE EN MAI...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Délais et... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT, LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE, ET CE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONDAMNANT JEAN-LOUIS X..., NOTAIRE, A UNE...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Commerce avec un autre individu pendant la période légale de la... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1958, A AUTORISE LES EPOUX EDMOND C ET ROSE M A RESIDER SEPAREMENT ; QU'AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE, CETTE DERNIERE A MIS AU MONDE, LE 30 MARS 1959, UNE FILLE PRENOMMEE SOLANGE, GABRIELLE, QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT-CIVIL COMME ETANT L'ENFANT DES EPOUX C ; QUE, DANS LES DEUX ANNEES SUIVANT SA MAJORITE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Objet - Construction d'un... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 27 JUIN 1980, DESIRANT RENOVER UNE MAISON, M A... A FAIT APPEL AU MAITRE D'B... M Z... ET AU MENUISIER M Y... ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DEFAUTS DE FINITION, IL A REFUSE D'ACQUITTER UN SOLDE DU SUR LE COUT DES TRAVAUX DU MENUISIER QUI L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ; QUE LE MAITRE DE X... A LUI-MEME DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AU MAITRE D'B... ET AU MENUISIER...