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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SELON LEQUEL LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION QUAND BIEN MEME LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR ET IL EN EST DE MEME SI, A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ARMORICAINE D'EMBALLAGE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Croisement - Conducteur regagnant sa droite après dépassement d'un cycliste -... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION BENNE DE LA SOCIETE TOFFOLINI, ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LA CAMIONNETTE DE MORA QUI, CONDUITE PAR SON PREPOSE ALUNNI-MINCIOTTI TRANSPORTAIT DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE MORA DONT PLUSIEURS FURENT BLESSES, L'UN D'EUX MORTELLEMENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE AYANT ASSIGNE LA...

1 COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions. Le verdict négatif et... ...Av. Demandeur : M. Consolo, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI, APRES ACQUITTEMENT DU CHEF DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Vente - Promesse de... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1981 QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE COLLY A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CAUVET-INDUSTRIE UNE MACHINE-OUTIL, TOUT EN LUI CONSENTANT UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE LA SOCIETE CAUVET-INDUSTRIE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 MAI 1978, SANS AVOIR LEVE L'OPTION, NI RESTITUE LE MATERIEL ; QU'APRES AVOIR...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités -... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 2044 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE NOVAK, AU SERVICE D'AIR INDUSTRIES, EN QUALITE DE SOUS DIRECTEUR COMMERCIAL, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES PAYS DE L'EUROPE DE L'EST ETAIT ARRETE LE 4 FEVRIER 1977 A PRAGUE ET DETENU SOUS L'INCULPATION D'ESPIONNAGE ECONOMIQUE JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE, A SON RETOUR EN FRANCE ET PENDANT SON CONGE DE...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état. L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la... ...Av. Demandeur : M. Consolo...Les consorts L. se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er octobre 1976, rendu au profit de M. L.. Cet arrêt a été cassé le 8 mai 1979 par la première Chambre Civile de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée qui, par arrêt du 4 juillet 1980, prononçant dans la même affaire et...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances d'un salarié - Condamnation... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAUBIAN, QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE THIRIET-CATTIN, DECLAREE LE 8 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, A PRODUIT POUR LE MONTANT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE QUI N'AVAIT ADMIS QUE PARTIELLEMENT CETTE PRODUCTION, A, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978, PRONONCE SON ADMISSION PROVISOIRE POUR UNE CERTAINE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Régime postérieur au 1er octobre 1960. * SECURITE SOCIALE... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELERY, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, N'AYANT PAS INTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES BLEUS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT CHAQUE ANNEE A TOUS SES OUVRIERS, BIEN QU'ELLE AIT BENEFICIE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE EN MATIERE FISCALE, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Possibilités de remplacement - Absence... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 6 FEVRIER 1980 D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A M Z... CONSTITUAIT UN LOCAL ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTICLE 1ER -1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 2 MAI 1979, M X... SOUTENAIT QUE LE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Avis ultérieur du médecin conseil sur la poursuite du traitement -... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... QUI S'ETAIT VU PRESCRIRE LE 13 JANVIER 1976 QUARANTE SEANCES DE MASSAGE ET REEDUCATION DU RACHIS COTEES AMI 6 A SOLLICITE L'ACCORD DE LA CAISSE ET A ENTREPRIS LE TRAITEMENT DES LE 19 JANVIER 1976 ; QUE LA CAISSE LUI A NOTIFIE UN REFUS LE 6 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES 25 SEANCES QUI RESTAIENT A ACCOMPLIR APRES...