Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Colas de la Noue dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Obstacle assimilé d'un commun accord des parties. Doit... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 6 DECEMBRE 1978 QUE LA SOCIETE UNION MERIDIONALE DE PAPETERIE SOCIETE UMEP A, SUIVANT CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1961, REPRESENTE EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE DE LACOURTENSOURT SOCIETE SNPL ; QUE LE 10 JANVIER 1974, LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD SUIVANT LEQUEL LES COMMISSIONS DUES A LA...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1640 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Défaut - Portée - Cession d'un fonds de... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUPARC, FOURNISSEUR DE X..., EST RESTEE FOURNISSEUR DE LA SOCIETE FRANCE FORME, A LAQUELLE M. X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE, EN 1975, QUE, A UNE DEMANDE EN PAIEMENT QUI LUI ETAIT ADRESSEE, EN 1977, PAR LA SOCIETE DUPARC, LA SOCIETE FRANCE FORME, A OPPOSE UNE EXCEPTION DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie du caoutchouc - Convention nationale du 6 mars 1953 - Domaine d'application - Négoce de pneumatiques... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANNEXE A L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, ETENDUE PAR L ARRETE DU 29 MAI 1969; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DE LA SOCIETE ANONYME AUVERGNE-CAOUTCHOUC IMBERT ET CIE ET DE JOSIANE Y... EPOUSE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE COMME SECRETAIRE LE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Action en reprise - Conditions d'exercice - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL -... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 JUIN 1979 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPRISE D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX B..., EN RETENANT QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES LOCATAIRES D'UN AUTRE DE LEURS TROIS APPARTEMENTS DANS LE MEME IMMEUBLE AVAIENT DES RESSOURCES ANNUELLES INFERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT ANNUEL DU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts -... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS DROUIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUNE DE SES TROIS UNITES DE NANTES, DENOMMEES NANTES-MADELEINE, NANTES-LONGCHAMP ET NANTES-ANNEXE, CONSTITUAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS QUE LE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Effet.... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LA DECLARATION DU POURVOI CONTIENT L'ENONCE DES MOYENS DE CASSATION ET REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Payement - Arrérages anciens - Règle "aliments n'arréragent pas" -... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B. SUR LES SALAIRES D'A., SON EX-MARI, POUR AVOIR PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE CELUI-CI DEVAIT LUI VERSER DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT LA GARDE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Point de départ - Loi du 4 décembre 1974 - Portée.... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... THOMAS DONT LE MARI, DECEDE EN 1952, ETAIT TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A DEMANDE, LE 11 DECEMBRE 1975, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT PAR L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE CETTE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleurs à domicile - Toiliste patronnier travaillant pour le compte d'un... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE BAYAN, TOILISTE PATRONNIER, QUI DEPUIS COURANT 1973 EXECUTE A SON DOMICILE LES TOILES ET PATRONS DE VETEMENTS POUR LE COMPTE DE LANDERT, STYLISTE CREATEUR DE MODELES QUI LUI FOURNIT LES CROQUIS ET DESSINS, DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE QU'ELLE A ESTIME ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 242, 1 , DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE...

FRAIS ET DEPENS - Vérification par le secrétaire de la juridiction - Notification - Mandataire constitué - Notification au mandataire. *... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIPART FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA CONTESTATION DE L'ETAT DE DEPENS QUI LUI AVAIT ETE PRESENTE PAR LEVASSEUR, AVOUE DE DAME X..., VERIFIE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL ET NOTIFIE A SON PROPRE AVOUE, ALORS QUE LA VERIFICATION DU COMPTE...