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1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention accessoire - Intervenant - Invocation d'un moyen non invoqué par la partie principale -... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CREDIT FONCIER ET DE BANQUE, AYANT SON SIEGE A PARIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES S.E.E.E. A PASSE LE 3 JANVIER 1932, AVEC LE GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE, UN CONTRAT PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER EN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Modification de la forme juridique de l'établissement - Suppression de... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-1, R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A, EN 1980, PROCEDE AU SEIN DE SON ENTREPRISE A UNE RESTRUCTURATION DE CERTAINS GROUPES D'AGENCES ET QUE, NOTAMMENT, LE GROUPE DE MOULINS, COMPRENANT LES AGENCES DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Nature - Contrat de droit civil. Un litige qui ne concerne que l'étendue de la garantie d'un... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, A ETE PRONONCEE, SUR LE POURVOI N° 79-17.075 FORME PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE MESSIER CEDEM, LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCE LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QU'IL A ETE DECIDE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ATTENDU QUE LE CEDEM A PRESENTE LE 16 FEVRIER 1981 UNE REQUETE EN...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1979 D'AVOIR CONDAMNE M. X... A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME SUDACIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES AFFIRMATIONS CONCUES EN TERMES GENERAUX RELATIVEMENT AUX ADMINISTRATEURS QUI NE S'INTERESSERAIENT PAS AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salarié travaillant à l'étranger - Honoraires - Honoraires destinés à... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES A PRECISE A MME ANNA X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1956 COMME CHEF DE SERVICE DE SON BUREAU DE NEW YORK, "LA SITUATION FINANCIERE QUI SERA LA SIENNE LE JOUR OU ELLE PRENDRA SA RETRAITE, C'EST-A-DIRE AU PLUS TOT EN DECEMBRE 1983" ET S'EST ENGAGEE A COMPLETER LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Temps écoulé entre la faute et la... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE BLAME INFLIGE A M. HENRY Y... DE L'AGENCE DE CHERBOURG DU CREDIT LYONNAIS, POUR S'ETRE ABSENTE EN LAISSANT SANS SURVEILLANCE LE GUICHET DE X... MANUEL DONT IL AVAIT LA CHARGE SANS MEME RETIRER LES CLES DU MEUBLE DE SECURITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT ETONNANT QUE LE CREDIT LYONNAIS EUT ATTENDU TROIS MOIS POUR PRENDRE CETTE SANCTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salarié - Exploitation poursuivie par le syndic au règlement... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SVB METROPOL S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE BIJU-DUVAL, DIRECTEUR COMMERCIAL, SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG, QUI AVAIT ACCEPTE DE GARANTIR LE VERSEMENT DE SES SALAIRES PENDANT LE RESTE DE SON ACTIVITE; QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES AYANT ETE DECLAREE LE 19 SEPTEMBRE 1977 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, BIJU-DUVAL A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN; ATTENDU QUE STEINHOFF, AYANT DECIDE DE CONSTRUIRE...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande de mainlevée du père - Loi du 5 juillet 1974 sur la majorité - Décision de justice... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1973, DEVENU IRREVOCABLE, PRONONCA LE DIVORCE DE M. ET DE DAME M., CONFIA LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CONDAMNA M. A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR CHACUN D'EUX ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974, FIXANT A DIX HUIT ANS L'AGE DE LA...

1 MANDAT - Ratification - Ratification rétroactive - Procuration postérieure à l'acte passé par le mandataire. * MANDAT - Procuration -... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, M X..., CHARGE PAR M Y..., SELON DEUX LETTRES DES 3 MAI ET 1ER SEPTEMBRE 1950, DE LUI SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE DES DROITS DE COUPE DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR LES FORETS DE L'ILE D'ERROMANGO NOUVELLES-HEBRIDES, A OBTENU DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA...