Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Chareyre dans la jurisprudence francophone - page 2

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Droit héréditaire de construire. * ALSACE-LORRAINE -... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 20 FEVRIER 1980 QUE M X... A ASSIGNE, LE 11 JUILLET 1975, LA VILLE DE STRASBOURG EN ANNULATION DE CONTRATS DITS "ERBBAURECHT" DROIT HEREDITAIRE DE CONSTRUIRE PASSES LES 14 FEVRIER 1912, 25 OCTOBRE 1912 ET 8 JUILLET 1914 ENTRE SES AUTEURS ET LA VILLE DE STRASBOURG ET DONT, PAR VOIE SUCCESSORALE, IL EST DEVENU LE TITULAIRE, QU'EN VERTU DE CES CONTRATS, LA VILLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Preuve du payement - Charge.... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME LOPES X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE, QUE CET ORGANISME PRETENDAIT LUI AVOIR VERSEES DEUX FOIS, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME, NONOBSTANT LES CONTESTATIONS DE DAME LOPES X... QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCU LA SOMME ENVOYEE PAR LA CAISSE, ET QUE LE MANDAT AURAIT ETE PAYE A UNE AUTRE PERSONNE, QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Compensation - Compensation légale - Article 1291 et suivants du Code civil - Conditions... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291 DU CODE CIVIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTITUTION DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE, CONNEXITE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR NOTAMMENT CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE TRABET, AU SERVICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE, UNE SOMME REPRESENTANT DIVERS TRAVAUX EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET D'AVOIR, DANS L'ATTENTE...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Point de départ - Diffamation publique - Date du premier acte de... ...Av. Demandeur : M. Chareyre, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 21 OCTOBRE 1980, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ALAIN DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR PRESCRIPTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

BREVETS D'INVENTION - Exploitation - Droit exclusif - Date d'effet - Dépôt de la demande. * BREVETS D'INVENTION - Demande - Droits y attachés... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT EXLUSIF D'EXPLOITATION D'UN BREVET PREND EFFET A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON UN PROTOCOLE DU 30 JUIN 1977, LA SOCIETE COFITEC ET ZONCA SONT CONVENUS DE CREER UNE SOCIETE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN BREVET N° 7.528.348 APPARTENANT A CE DERNIER ; ATTENDU QUE, POUR...

ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Affaire dispensée du ministère d'avocat non. Dès lors qu'il intervient dans une procédure dispensée... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION STRASBOURGEOISE D'AVOCATS AUX DROITS DE PAUL X..., AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, DECEDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 16 JUILLET 1980 D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR L'ETAT FRANCAIS, D'EMOLUMENTS DE POSTULATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR , ALORS...

ALSACE-LORRAINE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Débiteur non commerçant -... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 30 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE WALD, NON COMMERCANT, DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT DE SES ENONCIATIONS, A CONFONDU LES NOTIONS DE CESSATION DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Pension de réforme. Les juges qui... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20E CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE...

1 MARIAGE - Effets - Représentation de l'un des époux par son conjoint - Epoux hors d'état de manifester sa volonté - Habilitation... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 80-16.011 ET 80-16.097 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST APPLICABLE, MEME SI LE CONJOINT DONT LA REPRESENTATION EST DEMANDEE AURAIT PU, EN RAISON DE SON ETAT, ETRE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MAURICE Z..., NEE...

COMPTE-COURANT - Solde débiteur - Intérêts - Point de départ - Mise en demeure - Nécessité non. * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE MAYNE A PAYER AU "CREDIT LYONNAIS" LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT AU PROFIT DE LA "SOCIETE CONCARNOISE D'ENTRETIEN NAVAL" DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONT IL ETAIT LE GERANT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONCERNANT LES INTERETS DUS POUR LE REGLEMENT DU SOLDE DEBITEUR...