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BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Comptes d'une société - Société immobilière - Fonctionnement des comptes - Mouvements bancaires... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 MAI 1981 QU'APRES AVOIR GARANTI UN EMPRUNT DE 1040000 FRANCS QUE DEVAIT SOUSCRIRE AUPRES D'UN TIERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CLARA LA SOCIETE, AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DONT L'ENTREPRENEUR GROS ETAIT ADMINISTRATEUR UNIQUE, ET ROUGIER, BOULLE ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 2 AVRIL 1981 D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PHILIPPE X... ET LES EPOUX PIERRE X..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME STERIC, REGULIEREMENT IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE STERIC ETAIT UNE SOCIETE DE PURE FACADE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Garantie décennale - Présomption de... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE CHARGE D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE L'EST SCIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SCIC VENDERESSE ET L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE SOCIETE AUXILIAIRE DES COOPERATIVES OUVRIERES POUR LA CONSTRUCTION SOCAO A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UNE PROVISION POUR LA...

URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Obligation du juge non. * SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Servitude de cour... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 15 OCTOBRE 1958, MME Y... A VENDU A L'AUTEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A MARSEILLE LA SCI UNE PARTIE D'UN TERRAIN, EN INSTITUANT UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 4 METRES ; ATTENDU QUE LA SCI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1981 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Y... D'UNE ORDONNANCE AYANT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie limitée aux travaux... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LA POLICE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ; ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES MURS D'UN PAVILLON CONSTRUIT PAR L'ENTREPRENEUR PLANET, CELUI-CI A ETE ASSIGNE PAR LES EPOUX X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'IL A APPELE...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé. *... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE DE BRETAGNE LA BANQUE AYANT ASSIGNE LES EPOUX A... A RAISON D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE QU'ILS AVAIENT CONTRACTE ENVERS ELLE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES A CONDAMNES A PAYER CERTAINES SOMMES A LA BANQUE ; QUE, SUR LEUR APPEL, UNE COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN ARRET QUI A ETE CASSE LE 26 JANVIER 1977 PAR LA PREMIERE CHAMBRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Preuve - Nécessité -... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 FEVRIER 1981, QUE LA SOCIETE RESIDENCE "LA PINEDE" A CHARGE, COURANT 1972, L'ARCHITECTE M. Z... D'UNE MISSION COMPLETE DE MAITRE D'A... POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ; QUE L'ENTREPRISE GENERALE DES TRAVAUX A ETE CONFIEE A LA SOCIETE SOCOVA, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LAQUELLE EN PARTICULIER A EU RECOURS A L'INGENIEUR...

APPEL CIVIL - Intimé - Intimé n'ayant pas constitué avoué en appel - Effet. CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige -... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT COOPERATIF DU PRE DES COULONS ET LES COPROPRIETAIRES DES PAVILLONS EDIFIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FEUCHEROLLES ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES AUVRIGNON ET SICARDON AINSI QUE DIVERS ENTREPRENEURS ; QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE L'ARCHITECTE JACK X... Y... DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A CONDAMNE CETTE S C I A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL, ET A DECIDE QUE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS M A F AUPRES DE LAQUELLE KACK X... AVAIT...

BOURSES DE COMMERCE - Mandat - Exécution - Suspension des cotations - Force majeure. BOURSES DE COMMERCE - Règlement - Marché international... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 27 MARS 1980, QUE CONTI ET MORIN ONT, LE 8 NOVEMBRE 1974, DONNE ORDRE A LA SOCIETE MAURER, COMMISSIONNAIRE AGREE PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, D'ACHETER DES LOTS DE SUCRE BLANC LIVRABLES EN MAI 1975 A DES PRIX VARIANT DE 7505 FRANCS A 7520 FRANCS LA TONNE METRIQUE, QU'APRES UNE HAUSSE TRES IMPORTANTE DES COURS DE JANVIER 1974 AU DEBUT DU MOIS DE...