Recherche de avec pour avocat Demandeur Av. M. Calon dans la jurisprudence francophone - page 37

1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS. *... ...Demandeur AV. M. CALON...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Dispenses - Dispense pouvant être invoquée seulement par son bénéficiaire. Voir le sommaire suivant. 2... ...Demandeur AV. M. Calon...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION -... ...Demandeur AV. M. CALON...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE...

NATIONALITE - ALGERIE - ISRAELITE - ISRAELITE ORIGINAIRE DES DEPARTEMENTS DU SUD-ALGERIEN - DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 - APPLICATION AUX... ...Demandeur AV. M. CALON...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES A..., NE A FEZ LE 1ER MARS 1910, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN PRETENDANT QUE SON GRAND-PERE ET SON PERE, NES TOUS DEUX A COLOMB-BECHAR, ETAIENT DEVENUS FRANCAIS PAR SUITE DU RATTACHEMENT DE L'ALGERIE A LA FRANCE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE...

ASSURANCE EN GENERAL - CONTROLE DE L'ETAT - DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 - TRANSFERT DE PORTEFEUILLE - CONDITIONS. * ASSURANCE EN GENERAL -... ...Demandeur AV. M. CALON...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN1938, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE AFRICAINE, CESSIONNAIRE DU PORTEFEUILLE MAROCAIN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE LA PREVOYANCE, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE ET REJETE SA MISE HORS DE CAUSE, DANS UNE INSTANCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR MARIN, EN PAYEMENT D'ARRERAGE DE LA RENTE RELATIVE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Expert cité par erreur comme témoin. * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition... ...Demandeur AV. M. Calon...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 30 MAI 1970 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR VOLS QUALIFIES, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, ET DELITS CONNEXES, ET CONTRE LES ARRETS DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 6 JUIN 1970 STATUANT SUR LES...

PROXENETISME - Interdiction d'exploiter certains établissements - Infraction à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 - Exploitation... ...Demandeur AV. M. Calon...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRIETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MAI 1970 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET EXPOITATION ILLICITE D'UN HOTEL A 10000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION PENDANT LA MEME DUREE DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, AINSI QU'A LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI ET A LA FERMETURE...

SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - FAUTE INDEPENDANTE DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - LOGEMENT DE... ...Demandeur AV. M. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DRAUX FUT HEURTEE PAR UNE AUTRE VOITURE QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS ET AVAIT SUBITEMENT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE; QUE DRAUX FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE SUBIT DES DEGATS; QU'IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE, NOTAMMENT A DAME X... POUR AVOIR DEVERSE...

INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Inculpé dans une autre procédure - Faits et chefs d'inculpation - Absence de nulllité - Jonction... ...Demandeur AV. M. Calon...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANGE, 2° Y... GUY CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 JUIN 1970, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS D'ASSASSINATS, DE TENTATIVES D'ASSASSINAT ET DE VOLS QUALIFIES ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Y... GUY ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN...

1 CHASSE - Peines - Confiscation - Véhicule utilisé - Conditions. La confiscation du véhicule ne doit être prononcée que si la voiture a... ...Demandeur AV. M. Calon...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... LUCIEN; 2° Y... JEAN MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1970 QUI, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, X... A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME ET DU VEHICULE, Y... A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE...