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1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties représentées par leurs avocats - Affaire mise en délibéré - Parties informées du... ...Demandeur AV. MM. Le Prado, Sourdillat...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE TRESOR PUBLIC : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE REPRESENTEE A L'AUDIENCE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT INTERVIENDRAIT, A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU CETTE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute d'un tiers - Eléments la caractérisant - Constatations nécessaires.... ...Demandeur AV. MM. Le Prado, Le Griel, Fortunet...PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-13.930, N° 76-14.484 ET N° 76-15.053 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-13.930 : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BAILAN, PASSAGER D'UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISE CGFTE A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN BRUSQUE DONNE PAR LE CONDUCTEUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FIN DE NON-RECEVOIR. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME Y..., QUI AVAIT PRIS A BAIL UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A DAME Z... ET...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - REMUNERATION - STATUTS PREVOYANT UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - MODIFICATION DE LA... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEMONTPELLIER, 4 JUIN 1973, LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE 1955 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST TRANSFORMEE LE 10 JUIN 1958 EN SOCIETE ANONYME; QUE, LE 14 MAI 1962, CREMIEUX, L'UN DES GERANTS DE LA SARL PRETENDANT N'AVOIR RECU AUCUN APPOINTEMENT EN REMUNERATION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PRIORITAIRES SPECIAUX - POMPE A INCENDIE - CROISEMENT AVEC UN CYCLOMOTEUR... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE LE 17 NOVEMBRE 1971, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 21 AVRIL 1970, QU'EN VILLE ET A PROXIMITE D'UN CARREFOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOPOMPE D'UN SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, CONDUITE PAR VAQUER, SAPEUR-POMPIER ET LE...

BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - PAYEMENT - CHEQUES VOLES - ENDOSSEMENT AU NOM D'UN TITULAIRE DE COMPTE - APPARENCE REGULIERE DES TITRES -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GALLET S'ETAIT EMPARE DE JUIN 1969 A JUIN 1970 DANS LES BUREAUX DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS MACSF A PARIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE ET LES AVAIT FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A L'ORDRE DE LABOUC QUI, TITULAIRE D'UN COMPTE A L'AGENCE...

SAISIE ARRET - CANTONNEMENT - MONTANT DE LA CONSIGNATION - SOMME SUPERIEURE A CELLE DONT LE SAISI SE RECONNAIT DEBITEUR - POSSIBILITE NON.... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 567, ALINEA 2, ET 570 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION, A LA CONDITION DE VERSER AUX MAINS D'UN TIERS COMMIS A CET EFFET, SOMME SUFFISANTE, ARBITREE PAR LE JUGE DES REFERES...

1 INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - SOMMATION DE PAYER - SOMME DUE EN VERTU D'UNE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DAME Y... ET PAR FARKAS EN RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE LEURS ADVERSAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF REPRIS DU JUGEMENT SELON LEQUEL LES DEFENDEURS N'ONT PAS AGI PAR MALICE OU PAR LEGERETE BLAMABLE EQUIPOLLENTE AU DOL NE CONSTITUE QU'UNE AFFIRMATION ; QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RELATIONS SEXUELLES - FEMME PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE AGRESSION SEXUELLE. IL NE SAURAIT ETRE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., IMPUTANT A GARNAL UN COMPORTEMENT FAUTIF POUR OBTENIR D'ELLE DES RELATIONS SEXUELLES, A DEMANDE A CE DERNIER LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DU FAIT D'UN SYNDROME DEPRESSIF GRAVE, CONSEQUENCE D'UNE GROSSESSE INATTENDUE ET DES CHARGES INHERENTES A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 17 AOUT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE QUARANTAINE D'ENFANTS, ELEVES DE L'INSTITUTION SAINTE-MARIE DE BORDEAUX, SE DEPLACAIENT A PIED, EN GROUPE, SOUS LA SURVEILLANCE DE TROIS RELIGIEUSES, SUIVANT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE LEUR MARCHE, LORSQU'UN ENFANT DU GROUPE, Y... PASCAL, AGE DE 5 ANS, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN CYCLOMOTORISTE, X...