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1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION -... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 1ER JUILLET 1967, LES EPOUX AMEDEE X... ONT PROMIS DE VENDRE A DAME B... JULLIAN DEUX PARCELLES DE TERRE SISES A CARQUEIRANNE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 73 ARES, MOYENNANT LE PRIX DE 84 000 FRANCS, PAYABLE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE MAIS DONT 44 000 FRANCS ETAIENT CEPENDANT VERSES LE JOUR MEME AUX VENDEURS A TITRE DE DEDIT, ETANT PRECISE QUE...

BAUX A NOURRITURE - BIEN AFFERME - EXERCICE PAR LE PRENEUR DU DROIT DE PREEMPTION NON. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 AVRIL 1971, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A LASSALLE, A INFORME "A TOUTES FINS UTILES" SON FERMIER DE SON INTENTION DE VENDRE CES PARCELLES A SON NEVEU BUZY-PUCHEU, POUR LA SOMME DE 39 000 FRANCS, CONVERTIE EN BAIL A NOURRITURE, EN INDIQUANT AU PRENEUR QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI...

1 BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - EXECUTION - PAYEMENT CONTRE DOCUMENTS PARAISSANT CONFORMES AUX CONDITIONS DU... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, LE 1ER FEVRIER 1973, LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE D'EXPORTATION LE COMPTOIR DE MARSEILLE, AVAIT ACHETE A DELPUECH, EXPORTATEUR A LAS PALMAS CANARIES, 375 TONNES D'OIGNONS ; QUE, POUR EN REGLER LE PRIX, UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE FUT OUVERT LE 20 AVRIL 1971, PAYABLE PAR L'AGENCE, A LAS PALMAS, DU "BANCO DE VIZCAYA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - DECES DE LA VICTIME - ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT - TRAUMATISME EN AYANT... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE DAME A... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU POITOU, A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEFENSEURS, DU FAIT DU DECES DE KHUONG BINH TINH, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GERARD A..., ALORS MINEUR, A ETE DECLARE RESPONSABLE, ALORS QUE LE DECES N'AURAIT ETE QU'INDIRECTEMENT IMPUTABLE A...

CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun texte et ne formulant aucun grief - Recevabilité non. * CASSATION - Moyen - Irrecevabilité -... ...Demandeur Av. MM. Fortunet...REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LUCIEN DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

1 LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOIS DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - JUGEMENT... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE AYANT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONDAMNATION DE LA VEUVE ET DES HUIT ENFANTS D'EMILE NASSIF A LUI PAYER, IN SOLIDUM, UNE SOMME D'ARGENT ET CE JUGEMENT ETANT DEVENU DEFINITIF, CETTE BANQUE A, POUR REPARATION D'UNE PRETENDUE ERREUR MATERIELLE OU, SUBSIDIAIREMENT, PAR VOIE DE DECISION...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATION SUFFISANTE - CONDAMNATION A LA REPARATION DU PREJUDICE TOTAL... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 DECEMBRE 1965 CARLETTO, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A EU LA JAMBE DROITE FRACTUREE, A ETE HOSPITALISE A LA CLINIQUE SAINTE-CROIX OU LE DOCTEUR X... A PROCEDE A LA REDUCTION DE LA FRACTURE ET AU PLATRAGE DE LA JAMBE ; QUE CARLETTO AYANT DU, PAR LA SUITE SUBIR L'AMPUTATION DE CETTE JAMBE QUI AVAIT ETE ATTEINTE PAR...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - INJECTION D'UN PRODUIT SCLEROSANT - INJECTION DANS UN VAISSEAU. *... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RABISSONI AYANT PRESENTE UN ETAT FEBRILE, LE DOCTEUR A... PENSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CRISE DE PALUDISME LUI A INJECTE PAR VOIE INTRAMUSCULAIRE QUATRE CENTIMETRES CUBES DE QUINOFORME LACROIX ; QUE CETTE INJECTION QUI A ETE TRES DOULOUREUSE A ENTRAINE UNE NECROSE ENTENDUE ET PROFONDE DE LA FESSE DROITE AVEC OSTEITE EXTENSIVE DU...

1 CASSATION - EFFETS - EFFET A L'EGARD DES DIFFERENTES PARTIES - EXECUTION AYANT UN CARACTERE INDIVISIBLE. L'ANNULATION D'UN ARRET N'A... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE MAQUIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DU TERRAIN INDIVIS QUE PAR UN ACTE DU 1ER FEVRIER 1962, SIGNE PAR CHARLES X... Y..., LES CONSORTS X... AVAIENT VENDU A LA SOCIETE SOCOTRAP, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE, ALORS QUE L'ARRET QUI L'AVAIT...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE - DELAI -... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS CARMF N'AYANT PAS VERSE EN 1967 LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRES, APPELEES A CETTE EPOQUE, LA CAISSE LE METTAIT EN DEMEURE, LE 29 JUIN 1968, D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION; QUE, PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1968, L'INTERRESSE SOLLICITAIT...