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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION EN... ...Demandeur AV. MM. VIDART....SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CAPAQ-CETRA DEFENDERESSE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR REJETE L'ACTION DU SYNDIC DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CANALISATIONS EN LIQUIDATION DES BIENS, TENDANT A VOIR SUPPORTER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES EXCEDANT L'ACTIF PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT -... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 17 AVRIL 1972 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL 1968, X... A CEDE A TOSSIER SES DROITS SOCIAUX DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PIERRE FRANCOIS X... ET MARIE-THERESE Y... SOCIETE BABY-LIGNIERES, DEVENUE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE MICHEL TESSIER ET MARIE-THERESE Y... SOCIETE TESSIER-LIGNIERES ; QUE L'ACTE DE CESSION PRECITE CONTENAIT...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CLINIQUE DE BELFORT ET LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES, DONT LES ETABLISSEMENTS ETAIENT A ALGER, AVAIENT ETE CONDAMNEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 31 JANVIER 1968, A PAYER AU CREDIT DU NORD, LA PREMIERE, UNE SOMME DE 203110,70 FRANCS, SOLDE DU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM A LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA BANQUE...

FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - DOMAINE D 'APPLICATION - ENFANT NE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ENFANT A... MARC, NE LE 15 MAI 1964, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT LE FILS D'ANNE-MARIE B..., SANS AUCUNE INDICATION CONCERNANT LE PERE ; QUE DAME B..., DIVORCEE Z..., ETAIT ALORS ENGAGEE DANS LES LIENS DE SON MARIAGE AVEC FONTAINE ; QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT AVAIT ETE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE RELATIVE A LA NATURE DU COMMERCE - VIOLATION - AUTORISATION... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROGIVEN, PROPRIETAIRE, QUI AVAIT DONNE A BAIL COMMERCIAL DES LOCAUX POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE MERCERIE, BONNETERIE, BIMBELOTERIE, PARFUMERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME BOUTET X... ETAIT EN DROIT D'ADJOINDRE A CETTE ACTIVITE CELLE DE DEPOT DE LAVERIE, TEINTURERIE, AU MOTIF QU'IL ETAIT D'USAGE DE FAIRE UNE TELLE ADJONCTION DANS LES COMMERCES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE -... ...Demandeur AV. MM. VIDART....SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 17 NOVEMBRE 1919, BASSIBEY, AUX DROITS DE QUI EST ANDRE Y..., A DONNE EN LOCATION A Z... UN APPARTEMENT DANS LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ANDERNOS-LES-BAINS ; QU'IL ETAIT SPECIFIE DANS L'ACTE QUE LE LOCATAIRE POURRA DISPOSER DU TERRAIN DEVANT SON APPARTEMENT POUR Y FAIRE SON COMMERCE ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement collectif - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de... ...Demandeur AV. MM. VIDART....SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DU 24 OCTOBRE 1957 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU...

1 SPORTS - FOOTBALL - ENTRAINEUR - CONTRAT - RESILIATION - CAUSE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - RETRAIT DE LA... ...Demandeur AV. MM. VIDART....SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 5 DU STATUT DE L'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR DE CLUB AUTORISE ET 2 DES DISPOSITIONS D'APPLICATION DUDIT STATUT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, CLUB DE FOOTBALL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - NOTAIRE PRETANT SON CONCOURS A UNE OPERATION DE... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAMARD, AGENT IMMOBILIER, GERANT DE LA SOCIETE D'AGENCE IMMOBILIERE, AVAIT PROJETE LA CONSTRUCTION AVEC LE PROMOTEUR Y..., D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DIT LE ROSSINI, QU'ENTRE LE 1 FEVRIER ET LE 5 OCTOBRE 1963 IL A FAIT SIGNER A 12 PERSONNES DONT DAME VEUVE X... DES FORMULES PREETABLIES INTITULEES "ENGAGEMENT D'ACHAT FERME...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE - NECESSITE... ...Demandeur AV. MM. VIDART....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 5 MAI 1971, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 4 FEVRIER 1970, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE S'AGISSANT DE DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS ET EN DIVORCE LES DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE L'OMISSION DE CETTE...