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1 ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Notaire - Prêt hypothécaire - Garantie par des... ...Demandeur AV. MM. Vidart, Nicolay...JOINTS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 76-10 650 ET 76-10 677, SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE DE CHASTEL NOTAIRE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1967, PRETE AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 70000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 10% ET CAPITALISATION DE PLEIN DROIT DE CEUX-CI ; QU'IL ETAIT MENTIONNE A L'ACTE QUE LES PARTIES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DUREE - BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS - BAIL CONCLU POSTERIEUREMENT A... ...Demandeur AV. MM. VIDART....SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX PARTIES DE DEROGER, DES L'ORIGINE, AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE MAXIMUM DE DEUX ANS, N'IMPOSE PAS QUE LA CONVENTION LOCATIVE SOIT ETABLIE AU MOMENT MEME DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME SARKIS A, PAR ACTE AUTHENTIQUE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS -... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1973 D'AVOIR CONDAMNE MANGARD, TIRE, A PAYER A LA SOCIETE PIBA, TIREUR DEMEURE PORTEUR, LA SOMME DE 30 000 FRANCS, MONTANT DE SIX LETTRES DE CHANGE A VUE, ACCEPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIRE POUVANT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR, QUAND CE DERNIER EST EGALEMENT PORTEUR, COMBATTRE PAR TOUS MOYENS LA...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE DIX ANS - POINT DE DEPART.- FAITS ANTERIEURS A... ...Demandeur AV. MM. VIDART....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DELAI DE DIX ANS PAR LEQUEL SE PRESCRIVENT LES ACTIONS PERSONNELLES ENTRE COPROPRIETAIRES NE PEUT AVOIR DE POINT DE DEPART.ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORDS DE GRENELLE - ADHESION TACITE DE L'EMPLOYEUR. * CONVENTIONS... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ET DU RAPPORT D'EXPERTISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DIGUE, SOCIETE ANONYME, A PAYER A VERDROT, ANCIEN INSPECTEUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - FAUTE LOURDE - NECESSITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE -... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QU'IL CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE LES PETITES AFFICHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, APRES QU'EURENT ETE DECOUVERTS LES PRELEVEMENTS ABUSIFS OPERES SUR LES FONDS DE LA SOCIETE LES PETITES AFFICHES PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE CHEF COMPTABLE DE CELLE-CI, GEGU, A QUI IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN EXECUTANT LES...

CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DE LA CONTESTATION - BAIL EN GENERAL - VALIDITE - ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DU PRIX.... ...Demandeur AV. MM. VIDART....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEDON, PAR UNE CONVENTION INTERVENUE EN JANVIER 1965, AYANT LOUE UN APPARTEMENT AUX EPOUX Y..., POUR UNE DUREE DE SIX ANS, ET AYANT OBTENU A LA SUITE DE TROUBLES CAUSES PAR SES LOCATAIRES UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT LEUR EXPULSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE...

SERVITUDE - PASSAGE - ENTRAVE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT - ABSENCE D'OPPOSITION AU PASSAGE D'UN TIERS - STATIONNEMENT DE VEHICULE.... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-GAZOST, PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DE NOGUE, N'ETAIT PAS TENUE D'INTERDIRE L'USAGE DE CE CHEMIN AUX EPOUX GRAVILOV, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL NOGUE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE AVAIT ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE. *... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BARRAUX A ETE ENGAGE COMME PILOTE DE LIGNE PAR PETRELLUZZI, EXPLOITANT DE LA COMPAGNIE AIR-ANTILLES SUIVANT CONTRAT ECRIT STIPULANT UN ENGAGEMENT DEFINITIF POUR DEUX ANS EN CAS DE NON-RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE CEUX-CI, LESQUELS CONSTITUAIENT UNE PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE RESILIATION ETANT FIXE A UN MOIS PENDANT CELLE-CI A TROIS MOIS...

VENTE - RESOLUTION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION RETENANT UN VICE DU CONSENTEMENT - CASSATION. * VENTE - RESOLUTION - ACTION... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UNE MACHINE D'OCCASION, VENDUE PAR LA SOCIETE DE MATERIEL MODERNE A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET, LA COUR D'APPEL, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE LE MATERIEL MODERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE ET CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET LA SOMME DE 1000...