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CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - CONDITION SUSPENSIVE - EXISTENCE - PREUVE - ACTE AUTHENTIQUE NE CONTENANT PLUS LA... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE BONNE, NOTAIRE A EBREUIL, EN VUE D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE PASSE SOUS SON MINISTERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A APPROUVE LA JURIDICTION CONSULAIRE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD D'UN DEFENDEUR QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ET QUI N'AVAIT PAS FAIT D'ACTE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...

CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION - ABROGATION DE LA LOI ANCIENNE ENTRE LA PREMIERE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 OCTOBRE 1973, QU'UN LITIGE ETANT NE AU SUJET DE LA PROPRIETE DE CERTAINES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME MAISON NATIONALE ARMENIENNE MNA UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 MARS 1972 A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DE L'EGLISE ARMENIENNE, ACTIONNAIRE DE LA MNA, A DESIGNE UN SEQUESTRE DES ACTIONS LITIGIEUSES, ET LUI A DONNE MISSION D'EXERCER, DANS...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - FONDS DE COMMERCE - CLAUSE COMMERCIALE - EXERCICE DE L'OPTION - EFFET -... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A... S'ETAIENT PLACES PAR CONTRAT DE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, MERCERIE ET BONNETERIE ; QUE, Z... ETANT MORT LE 26 JANVIER 1949, SA VEUVE, USANT, LORS DE LA CLOTURE DE L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION, LE 22...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - QUALITE DE PROPRIETAIRE - BAIL CONCLU PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT - OPPOSABILITE AU VERITABLE PROPRIETAIRE. *... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1969, FREDERIC Y... A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DANS L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE ANNEES AU GRE DU PRENEUR ; QU'APRE LE...

CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - PRESCRIPTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 30 AVRIL 1967 EN ESPAGNE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR BOURGOGNE ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF ; QUE DAME X... AYANT ASSIGNE BOURGOGNE ET SON ASSUREUR, LE 5 MARS 1971, EN REPARATION DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETE - CONCESSION D'UN SERVICE AVEC TRANSFERT DU PERSONNEL - CONCEDANT ET... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPUSI AYANT, EN JANVIER 1962, CONFIE A LA SOCIETE REGIE-PRESSE LA GESTION DE SON SECTEUR "PUBLICITE", LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE ET DONT JOB...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - FAIT DU CREANCIER - NECESSITE. UNE COUR... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 15 DECEMBRE 1972, DAME X... AYANT DONNE SON AVAL PAR ACTE SEPARE AU PROFIT DE SON EPOUX Y... GARANTIR LE PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI PAR LA SOCIETE COFICA QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET POUR L'ACHAT D'UN MATERIEL ET DE SES ACCESSOIRES, A FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A VERSER, DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LADITE DECISION, A DAME G., SON EX-EPOUSE, UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE, A TITRE DE REMBOURSEMENT D'ALIMENTS FOURNIS A LEUR FILLE, DEVENUE MAJEURE, D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LA NOTION DE RECOURS PERSONNEL ET DE REMBOURSEMENT, MODIFIE D'OFFICE, LE FONDEMENT...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., Z... D'ALGERIE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL SE SONT RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS LES CONSORTS A... D'UNE SOMME DE 450000 FRANCS REMBOURSABLE LE 24 JUIN 1967 AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, QUI, SELON EUX, LEUR AURAIT PERMIS D'ACQUERIR PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CEREALES - ORGE - COMMERCIALISATION - DEROGATION AU REGIME GENERAL. A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI L'ARRET... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...REJET DU POURVOI DE : X... ROGER ; DE Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 6 FEVRIER 1974 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES CEREALES, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET A DIVERSES CONFISCATIONS ET PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AU DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN...