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1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAIRE EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CHARLIER QUI, PROVENANT D'UNE VOIE LATERALE S'OUVRANT SUR SA GAUCHE AVAIT EMPRUNTE LA MEME DIRECTION QUE LUI ; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS, DONT LEURS PROPRIETAIRES DEMANDERENT RESPECTIVEMENT LA REPARATION ; ATTENDU QUE MAIRE FAIT GRIEF...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE CESSION ANTERIEURE - EFFET - DATE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, DEVENU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME Y... NE PERCEVANT PAS LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT VENDU, LE 26 AOUT 1971, A LA SOCIETE MAISON-MONTREAL. ET QUE CELLE-CI EXPLOITAIT AVEC LE CONCOURS DES EPOUX X... ET DE LEUR FILS QU'ELLE AVAIT EMBAUCHES, A, LE 18 JANVIER 1972, PROVOQUE LA NOMINATION D'UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR -... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1149 A 1153, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PETOT DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE...

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION RECONNAISSANT LE DROIT A INDEMNISATION - CONTESTATION... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., QUI A EXPLOITE AU MANS JUSQU'AU 30 JUIN 1966 LE CABINET DE VETERINAIRE DE X..., DECEDE, CONFORMEMENT A UN ACCORD CONCLU AVEC LA VEUVE DE CE DERNIER, A OUVERT LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, DANS LA MEME VILLE, UN CABINET PERSONNEL ; QUE VEUVE X... A DEMANDE QUE LUI SOIT INTERDIT L'EXPLOITATION DE CE CABINET ET QU'IL SOIT CONDAMNE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TIERS TRANSPORTE - ACTION DE L'ARTICLE 1382 - ACTION DIRIGEE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE COUDRIN ET LA MOTOCYCLETTE QUE CONDUISAIT LEMAITRE, MINEUR, LEQUEL VENAIT PAR UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE NOTAMMENT FUT BLESSE LE MINEUR WILLIAM BIETRY QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE ; QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - CAS OBLIGATOIRES - ABSENCE DE COMPTABILITE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1973 D'AVOIR PRONONCE CONTRE DAME X..., QUI AVAIT REMPLACE, LE 3 JUILLET 1967, SON ANCIEN MARI COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A LA BONNE FRANQUETTE, LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AU MOTIF QUE LA COMPTABILITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE ETAIT IRREGULIERE PUISQUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA REVISION OU LA SUSPENSION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - PRESOMPTION DE LA PRESENCE DE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY A INDEMNISER LES VICTIMES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE CLAVEL, LEQUEL ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS VOYAGEAIT EN COMPAGNIE DE DEMOISELLE X..., QUI EN ETAIT DEMUNIE, ET A TROUVE LA MORT AVEC ELLE, SANS QUE L'ON SUT LEQUEL D'ENTRE EUX CONDUISAIT LE VEHICULE AU...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - OBSTACLES - PRET CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR UNE CAISSE DE CREDIT... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSEL, POYANT, GUILLERIE, SASSIER, LIGEARD, ROY ET LEROUX-CHRETIEN, ASSOCIES DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT EPAIN, ONT DONNE LEUR DEMISSION POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR PERIODE D'ENGAGEMENT; QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE D'ACCEPTER CES DEMISSIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 731 DU CODE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - COMPENSATION - DEBITEUR DE LA MASSE - CREANCE LIQUIDE ET... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JUIN 1973 D'AVOIR DIT QUE LA DETTE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POUTREX SE COMPENSAIT AVEC CELLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY, EN LIQUIDATION DES BIENS, ENVERS LES ETABLISSEMENTS POUTREX, JUSQU'A CONCURRENCE DE LEURS QUOTITES RESPECTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRINCIPE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LE...