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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 avril 1974, 72-14304 et suivant
RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE DE L... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT, RYZIGER...JOINT LES POURVOIS N. 72-14.304 ET 72-14.528 FORMES RESPECTIVEMENT PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N. 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1973, 72-10896 et suivant
RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRETS CONTRACTES... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT, RYZIGER...VU LA CONNEXITE : JOINT LES POURVOIS N° 72-11310 ET 72-10896 ; SUR LES MOYENS UNIQUES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... D'ALGERIE, AYANT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE LE 17 JANVIER 1970 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ACCORDE DES PRETS SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 21 NOVEMBRE 1969, POUR LEUR...
