Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. SOURDILLAT dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité. *... ...Demandeur Av. MM. Sourdillat...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1973, QUI A CONDAMNE LE TRESOR PUBLIC A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT X... CLAUDE, AGENT DE L'ETAT, A ETE RECONNU COUPABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - NAVIGATION AERIENNE - AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE. * TRANSPORTS... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT, SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1965, D'UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, SISE A ANDANCE, A LA SUITE DU SURVOL DE CET IMMEUBLE PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION NI LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, NI SON DEFAUT D'ENTRETIEN, ET, D'AUTRE PART...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - FAUTE DE L'ARCHITECTE -... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELONG AVAIT CHARGE PAVIS D'ESCURAC, ARCHITECTE, ET PETRONI, ENTREPENEUR, DE L'EDIFICATION D'UN PAVILLON SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SUIVANT UNE IMPLANTATION ET UNE ORIENTATION QU'IL AVAIT APPROUVEES ; QU'A SON RETOUR D'OUTRE-MER, LELONG A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE IMPLANTE D'UNE...

SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - COLLABORATEUR TEMPORAIRE - ABSENCE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME Y..., PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE TOURS, AYANT TARDE A RESTITUER LES COPIES DE L'EPREUVE D'HYGIENE DE L'EXAMEN DE 5° ANNEE OPTION BIOLOGIE DE LA FACULTE DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES DE TOURS, L'UNIVERSITE A OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE COMMETTANT UN HUISSIER AVEC LA...

GUERRE DE 1939 - ORGANISATION DE LA NATION - ALGERIE - GROUPEMENT CHARBONNIER - OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LES PARTICULIERS - TRANSFERT... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LABEUNIE ET CERTAINS DIRECTEURS D'ENTREPRISES CHARBONNIERES SE SONT ASSOCIES DANS LE GROUPEMENT CHARBONNIER D'ALGERIE DANS LE CADRE D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, QUE LA LIQUIDATION DE CE GROUPEMENT, QUI S'ETAIT DISSOUS LE 1ER AVRIL...

TRESOR PUBLIC - AGENT JUDICIAIRE - REPRESENTATION DE L'ETAT - MONOPOLE - LIMITES. * REFERES - ORDONNANCE - DIFFICULTES D'EXECUTION -... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SMORTO-CORTELLINI OBTINT DE CLAVEL, QUERE ET CIASO DES PROMESSES DE VENTE DE TROIS TERRAINS SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXPULSION DES NOMADES QUI LES OCCUPAIENT; QUE LES TROIS VENDEURS ONT OBTENU EN REFERE DES ORDONNANCES D'EXPULSION, MAIS QUE SMORTO-CORTELLINI A DEMANDE EN VAIN A L'ADMINISTRATION QUE LA FORCE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE DE L... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT, RYZIGER...JOINT LES POURVOIS N. 72-14.304 ET 72-14.528 FORMES RESPECTIVEMENT PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N. 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS...

SEPARATION DES POUVOIRS - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ALGERIE - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE - DEFAUT DE... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DIVERS IMMEUBLES SITUES A SAIDA ALGERIE ET APPARTENANT A DAVID, ONT ETE EXPROPRIES AU BENEFICE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CADAT, QUE PAR ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA A ORDONNE LEUR PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE ET LA...

PAYEMENT - PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR - PERSONNE AYANT QUALITE OU MANDAT POUR DONNER QUITTANCE - SIMPLE DEPOT EN UN LIEU CONNU DU... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES FIANCAILLES ENTRE DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z... DE LA SALINIERE, ET LESQUENDIEU, DEMOISELLE Y... AVAIT A RESTITUER LA BAGUE QU'ELLE EN AVAIT RECUE; QU'ELLE PRETEND AVOIR RESTITUE CELLE-CI EN LA DEPOSANT DANS LA VOITURE DE LESQUENDIEU; QUE LA COUR D'APPEL...

BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CONDITION - FAUTE DE L 'OCCUPANT. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... OCCUPAIENT PENDANT LEUR MARIAGE UN APPARTEMENT MIS GRACIEUSEMENT PAR LES DAMES Y... ET X..., C... B... DE L'APPARTEMENT, A LA DISPOSITION DU MENAGE DE LEUR PETIT-FILS ET FILS, PAUL X...; QUE CE DERNIER, AYANT ACQUIS...