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ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBTENTION PREALABLE A... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LUCCHINI ET TIRE DE CE QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LAISSAIT ENVISAGER UNE PROCHAINE DEMOLITION FORCEE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE FORMALITE EST LEGALEMENT A LA CHARGE DU MAITRE DE X... AUQUEL IL APPARTENAIT, AVANT DE PASSER COMMANDE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - CONTRATS EN COURS - CONTINUATION - FACULTE POUR LE SYNDIC - CLAUSE DE... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 AVRIL 1973, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE D'AGREGATS ET DE MATERIAUX CFAM AYANT ETE CREEE POUR EXPLOITER LES TERRAINS APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET A OZANNAT, PLUSIEURS CONVENTIONS FURENT SIGNEES LE 28 OCTOBRE 1968 ENTRE LES INTERESSES, QUE DEUX CONVENTIONS DE FORETAGE ONT ETE PASSEES PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS...

1 DOUANES - RESPONSABILITE PENALE - EXONERATION - ERREUR, FAUTE OU COMPLAISANCE DU SERVICE NON. IL N'Y A DE TOLERANCE OPPOSABLE DEVANT... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER, BORE...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... Y... ARIJ-JACOB ; 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, QUI A RELAXE X... Y... SUR LA PREVENTION D'AVOIR IRREGULIEREMENT IMPORTE DEUX AUTOMOBILES EN FRANCHISE TEMPORAIRE, ET L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 5700 FRANCS ET A LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - ERREUR - DATE DE LA DECISION - GROSSE SIGNIFIEE ECARTANT TOUT RISQUE DE CONFUSION. *... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIES AUX TORTS DE FRANCOIS Y... LES CONTRATS L'AYANT LIE A L'INTRA BANK, A DEBOUTE LES CONSORTS Y..., AGISSANT ES-QUALITES D'HERITIERS DE FRANCOIS Y..., DECEDE ENTRE TEMPS, DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDES ; ATTENDU QUE SEULE DAME LEVANTI COLETTE X... EN...

1 SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - SURENCHERE - NULLITE - NULLITE... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES, DITE SMA, A ETE SAISI AUX MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BSP, TIERS DETENTEUR, ET ADJUGE A LA SOCIETE CADIF ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMERAUDE A FORME UNE SURENCHERE ; QUE LE TRIBUNAL L'A DECLAREE NULLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LES APPELS DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - DEPLACEMENT... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... BERNARD A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1971 N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE SUR LES INSTRUCTIONS DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LE DEPLACEMENT EST RATTACHE PAR UN LIEN...

1 OUTRAGES - ARTICLE 222 DU CODE PENAL - LOI DU 29 JUILLET 1881 - ARTICLES 31 ET 33 - INCIDENCE NON. * OUTRAGES - DEFINITION - OUTRAGE A... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1974, QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE PAR PAROLES ET A L'AUDIENCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT CINQ MOIS AVEC SURSIS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET NOTAMMENT LE MEMOIRE PERSONNEL ; LES...

CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - TARDIVETE DU POURVOI - DELAI - PROROGATION -... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR L'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE DU POURVOI N° 74-10106 : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE H., LUI A ETE SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1973 PAR EXPLOIT DELIVRE A SA PERSONNE A PARIS DONT LE REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, QUE DAME H., APRES AVOIR PROCEDE A LA SIGNIFICATION, S'EST POURVUE EN CASSATION LE 10 DECEMBRE 1973 : ATTENDU QUE H. S'EST POURVU A SON TOUR...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET DU 15 JUILLET 1970 -... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A PRETE LE 6 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 100000 FRANCS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE RENOUVELABLE ; QUE, PAR ACTE SEPARE DU MEME JOUR, FEMENIAS S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES EMPRUNTEURS S'ENGAGEANT A REMBOURSER PERSONNELLEMENT LA SOMME - POUVANT ETRE DUE AVEC TOUS INTERETS ET...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 - Conditions. ... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR HERRERO COMME CAUTION SOLIDAIRE DE MATEOS, SALARIE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEBITEUR ENVERS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-SAVOIE D'UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT PRETEE EN 1966...