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1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - INTEGRITE DU CORPS HUMAIN - PRELEVEMENT SANGUIN - PRELEVEMENT EFFECTUE SUR UN CADAVRE -... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 JANVIER 1946, DAME V. A MIS AU MONDE UN ENFANT, PRENOMME JACQUES, QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ENFANT A EGALEMENT ETE RECONNU, LE 10 AOUT 1950, PAR MARCEL P. DE F. ET A ETE LEGITIME, LE LENDEMAIN, PAR LE MARIAGE DE CE DERNIER AVEC DAME V. ; QU'APRES LE DECES DE MARCEL P. DE F., SURVENU, LE 2 AVRIL 1970, LES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - VERSEMENT DES FRAIS ET PRESTATIONS A LA SECURITE SOCIALE - DEDUCTION - NECESSITE.... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, BONNENOUVELLE A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LES EPOUX Y... ETANT DECLARES RESPONSABLES POUR UN TIERS ; QU'APRES DEPOT DE SON RAPPORT PAR LE MEDECIN-EXPERT DESIGNE PAR CE PRECEDENT ARRET, BONNENOUVELLE A DEMANDE...

APPEL CIVIL - Caducité - Constatation ... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DECORATION ROYALE, AYANT, SUIVANT ASSIGNATION DU 6 FEVRIER 1970, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LADITE SOCIETE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 5 JUILLET 1973, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, QUI, SUR UNE REQUETE PRESENTEE LE 28 JUIN 1973, PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - SURSIS A STATUER - CONDITIONS. SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ONT LA FACULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3E CHAMBRE, DU 5 JUILLET 1974, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE Z.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITSEN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MATERIEL - MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME - EXPLOITANT DU MOTEUR -... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, GIFFARD...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR BARRIERE N° 74 - 11 014 ET PAR VIVIER N° 74 - 11 024 CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSE A VEUVE POUZADOUX ; SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 74 - 11 014 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74 - 11 024 : VU LES ARTICLES 1151 ANCIEN DU CODE RURAL ET 1891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUZADOUX...

HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - FORCE PROBANTE - ELEMENTS RECUEILLIS - CONSTAT CLANDESTIN - IRREGULARITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE P. REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR, D'UNE PART MECONNU DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ADMIS QUE LA DAME P. N'AVAIT PAS CONTESTE LA REALITE DES SCENES RELATEES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ET AVAIT SOUTENU, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE LESDITES SCENES ETAIENT PROVOQUEES PAR LE MARI, ET D'AVOIR...

MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATION - VOTE PAR CORRESPONDANCE - VALIDITE - AUTORISATION DU TUTEUR - PRESENTATION... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LES DAMES X... ET Y... CONTRE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE HENRI X..., MAJEUR EN TUTELLE, A, APRES UN VOTE PAR CORRESPONDANCE, AUTORISE LUCIEN X..., LE TUTEUR, A PRESENTER AU NOM DE L'INCAPABLE, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - DATE DE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE B., AU VU DE SIMPLES ATTESTATIONS ECRITES, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION ET D'AVOIR RETENU DES ATTESTATIONS DONT LES AUTEURS N'AURAIENT PU, SELON L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, QU'ETRE ENTENDUES DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE ORDONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - GARAGISTE - ASSURANCE COUVRANT L'USAGE DE VEHICULES INDETERMINES... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, LE PRADO...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73 - 14 208 ET 73 - 14 439 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD Z... FRANCAIS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DANS LEQUEL FUT ENDOMMAGEE LA VOITURE DE RAUX, CAUSE LE 20 JUILLET 1969 PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SOTO DE SON ASSURE, LE GARAGISTE X..., LAQUELLE S'ETAIT MISE INOPINEMENT EN MARCHE ALORS QUE...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - FAITS DENONCES - FAUSSETE - DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE - ORDONNANCE OU ARRET DE NON-LIEU - PORTEE. IL... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...REJET DU POURVOI FORME PAR: X... JEANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE EN DATE DU 4 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU...