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SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE D'UNE CHOSE MOBILIERE - ADJUDICATION - BOIS... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UN DOMAINE SUR LEQUEL Y..., EXPLOITANT FORESTIER, PRETEND TENIR LES DROITS DECOULANT DE DIVERS CONTRATS DE VENTE DE BOIS SUR PIED A ABATTRE, CONCLUS PAR LUI, ANTERIEUREMENT A CETTE ADJUDICATION, AVEC UN PRECEDENT USUFRUITIER ; ATTENDU QU'IL EST...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - VEHICULE - VOL - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, LA VOITURE DE HOVASSE, EN STATIONNEMENT, A ETE HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR CELLE DE DEFER, DONT LE CONDUCTEUR PRIS LA FUITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'A VOIR DEBOUTE HOVASSE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE DEFER, ET DE SON ASSURANCE, AFIN D'ETRE INDEMNISE DES DOMMAGES QUI LUI AVAIENT ETE CAUSES PAR LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION -... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UN CARREFOUR URBAIN A CINQ BRANCHES EQUIPE DE FEUX TRICOLORES ALTERNATIFS, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE TOMASSINI, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE DE LA SOCIETE ALBATROS, VENANT D'UNE AUTRE RUE ; QUE LA SOCIETE ALBATROS A ASSIGNE TOMASSINI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE TIRRENA, EN REPARATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - DECES DU CREDIRENTIER - EFFET. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE -... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126-B ET 126-D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL ; QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOI DU 12 MAI 1965 - INDICE EN HAUSSE - DIMINUTION DU LOYER... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUALDONI EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1964, POUR 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 16000 FRANCS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE " LA FONCIERE-VIE " ; QUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT AUGMENTE DEPUIS L'ENTREE EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - CHOSE GARDEE - IMMEUBLE - LOCATION - TRANSFERT DE LA GARDE... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QU'AU COURS D'UN BAL ORGANISE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE LA SEINE, DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA SEINE, DITE UNION FRATERNELLE, DAME X..., DONT LE TALON D'UNE CHAUSSURE SE PRIT DANS UN TROU DU PLANCHER, TOMBA ET SE BLESSA ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - INDEMNITE DE CONGES PAYES - CUMUL AVEC LE... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS DE JUILLET 1964 SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A BOUDIN, QUI AVAIT CESSE LE TRAVAIL LE 31 AOUT 1964 EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 31 MARS PRECEDENT, IL Y AVAIT LIEU D'EXCLURE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NON PRIS QUI LUI...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE NON. AUCUN TEXTE DE LOI... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LAFOSSE A VENDU A TASTET, LE 2 MARS 1962, UN TRACTEUR D'OCCASION DONT LE PRIX DE 13000 FRANCS A ETE REGLE A L'AIDE D'UN PRET DE 14500 FRANCS CONSENTI A L'ACQUEREUR PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS, SUR PRESENTATION D'UN DOSSIER FAISANT APPARAITRE FAUSSEMENT UN ACHAT DE MATERIEL POUR UN MONTANT DE...

1 CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - RECOURS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS - VENTILATION... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME, LE 12 MARS 1961 D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT DAME Y... ETE DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES QUATRE- CINQUIEMES, UN CINQUIEME DEMEURANT A LA CHARGE DE X..., QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN INDEMNISATION, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A CE DERNIER UNE PENSION D' INVALIDITE ; QUE LA CAISSE REGIONALE EN A VERSE LES ARRERAGES DU 1ER FEVRIER 1963 AU 30 AVRIL 1964 ; QU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - LOCAL... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE KLAXON, AYANT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE ANONYME VILMECA, EST DEVENUE TITULAIRE DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT CETTE DERNIERE ET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE QUI SE SONT SUCCESSIVEMENT SUBSTITUES Y..., PUIS LA SOCIETE ETUDE CODARA, ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE ; QUE CE BAIL AUTORISAIT, DANS LES LIEUX LOUES, LA...