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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1973, 72-10329

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE... ...Demandeur AV. MM. PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 NOVEMBRE 1971 D'AVOIR DECLARE LA DAME MICHEL X... DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE MORALE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " MENIL AUTO ACCESSOIRES ", EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'A...

France | 26/02/1973 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 1972, 70-12615

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VOIE PRIVEE - NETTOYAGE - CIMENTERIE - DERAPAGE D'UN VEHICULE SUR LES BOUES... ...Demandeur AV. MM. PRADO...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR TEMPS DE PLUIE, LE CAMION APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR Y..., SON PREPOSE, CIRCULANT SUR UNE VOIE PRIVEE DANS L'ENCEINTE DE LA CIMENTERIE DES ETABLISSEMENTS LAFARGE, DERAPA SUR LA CHAUSSEE GLISSANTE ET VINT HEURTER UN PILIER ; QUE LE CAMION FUT ENDOMMAGE ; QUE X..., SOUTENANT QUE L'EMBARDEE FAITE PAR SON VEHICULE ETAIT DUE AU...

France | 22/06/1972 | Chambre civile 2
 
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