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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 1977, 76-10175 et suivant
CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Exécution ayant un caractère indivisible. * CASSATION - Effets - Effets à... ...Demandeur AV. MM. Nicolas, Célice...VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 76-10. 175 ET 76-10. 417 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 417, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 9 DECEMBRE 1975 , RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEFONTAINE CI-APRES SOCIETE BELLEFONTAINE , DONT LA SOCIETE HYADEN HANDELS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1976, 74-10760 et suivant
1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Changement de direction - Omission de s'assurer de la possibilité de le faire sans... ...Demandeur AV. MM. Nicolas, Célice...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N°74-10760 ET 75-12397 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-10760, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, X... CIRCULANT A CYCLOMOTEUR FUT HEURTE ET RENVERSE, AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE CHANGER DE DIRECTION VERS LA GAUCHE, PAR MAGNAN QUI...
