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CINEMA - FILM - EXPLOITATION - CESSION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET SUR LE PRIX - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONTRATS ET... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 FEVRIER 1969 D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE PARIS FILM PRODUCTION PFP, LA RESOLUTION D'UNE CONVENTION DE CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN FILM INTERVENUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE SANDREW FILM ET TEATER, PRODUCTRICE DUDIT FILM, CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL DECLARE PARFAITE COMME RESULTANT D'UNE...

LOTISSEMENT - VENTE - LOT - LOTISSEMENT CREE PAR UNE COMMUNE - ATTRIBUTION DES LOTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - TRANSFERT DE PROPRIETE NON.... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BARTOLOME, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTRUITE DANS UN LOTISSEMENT, CREEE PAR LA MUNICIPALITE ET SOUMIS A DIVERSES SERVITUDES " ESTHETIQUES ET HYGIENIQUES " STIPULEES DANS DEUX CAHIERS DES CHARGES, ANNEXES AU CONTRAT DE VENTE, A ASSIGNE RUBIN, SON VOISIN, PROPRIETAIRE COMME LUI D'UN IMMEUBLE...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - RADIATION - DEMANDE DE RADIATION - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * TRIBUNAL... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR L'EXCEPTION RELATIVE A LA RECEVABILITE DU POURVOI, DU CHEF DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE SA DENONCIATION : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE POURVOI, FORME LE 16 FEVRIER 1970, A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE, LE 19 DU MEME MOIS, AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE DU DOUBS, SEULE DEFENDERESSE ; QUE LES RESERVES FORMULEES PAR CELLE-CI A CET EGARD NE SONT DONC PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - DELEGUE DU PERSONNEL MUTE POUR CAUSE DE SUPPRESSION... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959, LES ARTICLES 4 DE L'AVENANT " PERSONNEL MENSUEL " A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SAVIEM EN DATE DU 19 JUILLET 1968,16 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU CALVADOS ; ATTENDU QUE...

ELECTIONS - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Délégués du personnel. null ... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE LE 12 JANVIER 1970 PAR X... AUX FINS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUE, DITE SAVIEM, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UNE AUTRE DECISION RENDUE LE MEME...

1 CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - MARIAGE - CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE - MESURES D'URGENCE DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE Y..., TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SA FEMME, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR RETENIR CES BIENS EN RAISON DU REJET DE CETTE ACTION, ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME Y..., QUI SOLLICITAIT LE MAINTIEN DE LA MESURE DE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CARACTERE - CARACTERE LEGAL - DROIT NE DEPENDANT PAS DES CONVENTIONS... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... OCCUPENT A PARIS UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT DAME B... EST PROPRIETAIRE; QU'ILS SONT ENTRES DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL " A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ", EN DATE DU 6 OCTOBRE 1934; QU'EN DEPIT DE CE BAIL, L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI ETAIT PHARMACIEN, A DONNE EN LOCATION, PAR ACTE DU 28 OCTOBRE 1942, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE A GOUTAREL, PHARMACIEN, POUR...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT -... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS DIX ANS ET DEMI A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE BRUSQUEMENT SANS AUCUNE INDEMNITE, LA SOMME DE 85000 FRANCS A...