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COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - AUTORITE ADMINISTRATIVE S'EN ETANT REMISE A LA DECISION... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L. 422-22, L. 412-15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CONFECTION SEVRES ET VENDEE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - FORME - INFORMATION DE L'EMPLOYEUR. * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - FORME -... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LES NOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ; ILS DOIVENT ETRE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, LA COPIE DE LA COMMUNICATION ADRESSEE AU CHEF D'ENTREPRISE EST ADRESSEE SIMULTANEMENT A...

PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - CONDITIONS D'APPLICATION - IDENTITE DES PARTIES NON. SAISIS D'UNE DEMANDE DE... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE PROCES QUI LUI EST SOUMIS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA REVENDICATION D'UN IMMEUBLE PAR "LE SYNDICAT FEMININ DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE", DONT UNE DEMOISELLE X... EST MEMBRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - ACCIDENT SURVENU APRES... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT, LE 2 DECEMBRE 1972, AVAIT ETE VICTIME SOUILLEUX, QUI, UNE FOIS, SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, REGAGNAIT SON DOMICILE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU, ALORS QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET, TOUT ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABANDON DU TRAVAIL - BRUSQUE DEPART SANS RAISON VALABLE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GRANIZO A ETE ENGAGE LE 18 OCTOBRE 1971 PAR LA SOCIETE CHAMBON, EXPLOITANT UNE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - PROMESSE DE PROMOTION - PROMESSE CONDITIONNELLE - CONDITIONS NON REALISEES... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOCQUET, CHEF DU SERVICE DES ACHATS A LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS AEROLINAS-ARGENTINAS, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE PROMESSE DE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDE DISCONTINUE. * SERVITUDE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PONS, PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE LA BARBEN, ALLEGUANT QUE L'EAU PROVENANT D'UNE SOURCE QUI JAILLIT SUR SON FONDS ETAIT CAPTEE POUR ALIMENTER LE FONDS VOISIN ET LA VILLA QUI APPARTIENNENT A BONAVENTURE, A, EN FEVRIER 1967, ASSIGNE CELUI-CI AUX FINS DE SUPPRESSION DE CETTE PRISE D'EAU ; QUE, BONAVENTURE S'ETANT PREVALU D'UNE SERVITUDE DE PRISE D'EAU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - CAUSES - COMPTABILITE IRREGULIERE - QUITUS... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LES TROIS PREMIERS GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE, AINSI QU'EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE ET POUR ORDONNER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF VIAND'OR BOUCHERIE ET CHARCUTERIE REUNIES DE LA MEUSE PETER-CLAVIER DONT LES STATUTS ONT ETE ETABLIS SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1970...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRIEF NON... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME L. ET ORDONNE UNE ENQUETE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENIE TOUT CARACTERE FAUTIF OU INJURIEUX A UNE LETTRE ADRESSEE PAR DAME X..., AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE SON MARI, SANS RECHERCHER SI, DES LORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE - ABSENCE... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AJOUTANT AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIENT TROIS PARCELLES DE TERRE ACQUISES PAR LAMONTAGNE SUR D'AUTRES PARCELLES, PROPRIETE DE LA SOCIETE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE, RESULTAIT DE L'ETAT ANTERIEUR D'ENCLAVE ET SE TROUVAIT ETEINTE PAR SUITE DE...