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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - TEMOIGNAGE INDIRECT. * ENQUETE -... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CANDIDAT - MISE A PIED - ANNULATION - ABSENCE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL. *... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959 ARTICLE 6, DES ARTICLES 1134,1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS DE LA PROCEDURE : ATTENDU...

RECONSTRUCTION - SOCIETE COOPERATIVE - QUALITE DE MAITRE DE L'OEUVRE - CESSATION - RECEPTION DES TRAVAUX. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT " MAITRES DE L'OEUVRE " JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE ROUEN A CONFIE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE PLATRERIE DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - APPORT EN SOCIETE - ACHETEUR PRIVILEGIE PRIMANT LA SAFER... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX, LOUES A BAUBION ET A VORIMORE, ONT FAIT APPORT DE CES BIENS A LA " SOCIETE CIVILE DE LA PLAINE DE SERVILLE ", CONSTITUEE LE 21 JUILLET 1966; QUE LES FERMIERS ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE BAUBION ET VORIMORE FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BRUNSCHWIG DE L'ACTION EXERCEE CONTRE EPANDRE POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE-PASSAGE DE SES VOITURES ET BATEAU PAR LA DIGUE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN CONSTRUISANT DEUX MARCHES A LA LIMITE DE LEURS FONDS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE AUX MOTIFS QUE L'ARRETE...

USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Usurpation de fonctions - Commissaire-priseur - Organisation d'une vente publique aux enchères. Celui qui... ...Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Riché...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 19 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR AVOIR FAIT DES ACTES DE COMMISSAIRE-PRISEUR A 800 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER A LA CHAMBRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DU CENTRE, AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET A LA CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU MEME RESSORT, A CHACUN, LA...