Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. MARCILHACY dans la jurisprudence francophone - page 2

1 SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - CONVENTION PASSEE ENTRE DEUX SOCIETES AYANT UN... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 14 AVRIL 1972 D'AVOIR DEBOUTE VEUVE GRASSION DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ANONYME PIERRE LACUREET COMPAGNIE ET LA SOCIETE ANONYME SOVEMAT, AINSI QUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUE CETTE OPERATION LUI A CAUSE EN SA QUALITE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - PROCEDURE - POURSUITES PENALES POUR BANQUEROUTE - SURSIS A... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 22 MARS 1972 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LA DAME X... EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CELLE-CI DU CHEF DE BANQUEROUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR UNE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - REVENU MINIMUM - EXPLOITANT D'UN FONDS... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE OU EST CONSIDEREE PAR CE TEXTE COMME UN EMPLOYEUR OU...

MARIAGE - EFFETS - COHABITATION - DISPENSE - CAUSES - DECISION ANTERIEURE DEBOUTANT LE DEMANDEUR DE SON ACTION EN DIVORCE SEPARATION DE... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X... AYANT DEMANDE QUE SA FEMME SOIT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A LE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, DAME X... A OFFERT D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI RENDAIT IMPOSSIBLE LA COHABITATION DES EPOUX ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE DE SA...

1 ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - ERREUR DE CONCEPTION - TRAVAUX EXECUTES EN REGIE. LES JUGES DU FOND... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ANTIGNAC A PAYER A GARCIA Y... DES TRAVAUX QUE CE DERNIER AVAIT EXECUTES SUR SA DEMANDE MALGRE LES MALFACONS EVIDENTES , DONT ILS ETAIENT AFFECTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE GARCIA, CHEF D'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS, NE POUVAIT SE BORNER A EXECUTER PASSIVEMENT DES TRAVAUX, CONTRAIRES AUX REGLES DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL A FERME S'IL JUSTIFIE DE DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES AYANT PERSISTE, SAUF RAISON SERIEUSE ET LEGITIME, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER, POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - VIOLATION - VENTE DANS UN SECTEUR ATTRIBUE A UN AUTRE CONCESSIONNAIRE - ENTENTE DOLOSIVE ENTRE LE... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 FEVRIER 1972 LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DIDEROT G G D CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANONYME FIAT FRANCE F F S A POUR UN SECTEUR DETERMINE DE LA VILLE DE PARIS, AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965, AYANT CONSTATE QUE D'AUTRES CONCESSIONNAIRES AVAIENT VENDU DES VEHICULES DANS LA ZONE QUI LUI ETAIT RESERVEE ET N'AYANT PU OBTENIR...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - DROITS DES... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEBITEUR OU LA CAUTION DU DEBITEUR, QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN QU'IL POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES - POSTERIORITE - EFFET. *... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 9 FEVRIER 1972 ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE VAUCLUSE GARCIN FRERES AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ME X... POUR SYNDIC, UNE CREANCE CONTESTEE, DONT DAME Y... ETAIT TITULAIRE FUT ADMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LADITE SOCIETE ; QUE PAR EXPLOIT EN...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - COPROPRIETE - PRESOMPTION - PORTEE. LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARBOTEU FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QU'IL N'A PAS DROIT A L'USAGE D'UN CHEMIN LONGEANT UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ARGELES, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CE QUE, TOUT EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, IL ORDONNE A UN EXPERT DE DETERMINER SI DES APPORTS DE TERRE ONT ETE EFFECTUES NOTAMMENT SUR LE...