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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 1975, 73-13461 et suivant
LOTISSEMENT - LOTISSEMENT CREE EN COMMUN - RAPPORTS ENTRE LES PROPRIETAIRES - RAPPORTS CONTRACTUELS. * LOTISSEMENT - DEFINITION - OPERATION... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, CALON...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-13461 ET N° 73-13962 ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES POURVOIS N° 73-13461 ET 73-13962 : VU LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 1ER ET 6 DU DECRET N° 59-898 DU 28 JUILLET 1959, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1974, 74-90521
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Injonction de la Cour non. * COUR D'ASSISES - Débats -... ...Demandeur Av. MM. Lyon-Caen, Calon...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PATRICK ; 2° Y... DANIEL ; 3° Z... DANIELLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 17 JANVIER 1974 QUI LES A CONDAMNES, X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Y... ET FEMME Z... RESPECTIVEMENT A VINGT ANS ET QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT, VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS...
