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1 VENTE - NULLITE - EFFETS - RESTITUTION - IMPOSSIBILITE - RESTITUTION PAR EQUIVALENT - VALEUR AU JOUR DE LA VENTE - APPRECIATION... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1973, LA SOCIETE KLOCKNER-BAMACO VENDIT AU DEBUT DE 1967 UNE "NIVELEUSE" A LA SOCIETE DELATTRE ET LANOY, QUI EN PRIT AUSSITOT LIVRAISON, MAIS NE PAYA COMPTANT QU'UNE FAIBLE FRACTION DU PRIX STIPULE, PUIS, EN QUATRE MOIS, REGLA, CONTRE DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LE COMPLEMENT DU QUART DE CE PRIX ; QU'ENFIN, LES TROIS AUTRES QUARTS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - CARACTERE FACULTATIF DU RAPPORT - MENTION D'UN RAPPORT DANS LA... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1973, QUI A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR SIMPLEMENT ENONCE QUE M LE CONSEILLER GUERIN AVAIT FAIT LE RAPPORT "SANS PRECISER SI SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT" ET ALORS "QU'EN L'ABSENCE D'UN RAPPORT ECRIT AU DOSSIER CONSTITUE PAR LE GREFFE IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS DE L'ARRET FAISANT RESSORTIR QU'IL A...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - CHARGEMENT - CHARGEMENT PAR L'EXPEDITEUR - SURCHARGE DU VEHICULE -... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 FEVRIER 1973 LA SOCIETE CLOLUS, DE LANHELIN ILLE-ET-VILAINE S'ADRESSA A GUISNEL POUR LIVRER A CERTAINS DE SES CLIENTS, EN MEUSE, EN MOSELLE, ET EN ALLEMAGNE, DES "TRANCHES DE GRANIT", EN TRANSPORTANT CELLES-CI PAR LA ROUTE ; QUE LE CHARGEMENT ET L'ARRIMAGE DE CETTE MARCHANDISE FURENT EXECUTES PAR LADITE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - RESPONSABILITE - CONTRAT - CONCLUSION POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION - NON... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GOMBERT, AGENT IMMOBILIER QUI EXERCE SA PROFESSION SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ANDRE GOMBERT, A, EN DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CLICHY, CONFIE A L'ARCHITECTE CHAPEROT LA Y... DE PROCEDER AUX ETUDES PREALABLES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER PAR SIMPLES OBSERVATIONS - DECRET DU 20 JUILLET 1972... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A HOMOLOGUE, APRES CONTESTATION, UN PARTAGE SUCCESSORAL AMIABLE INTERESSANT NOTAMMENT LA MINEURE HELENE DE Y..., SERAIT NUL COMME AYANT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, MEME SI L'ON DEVAIT ADMETTRE, A LA FAVEUR D'UNE RATURE ET D'UN RENVOI, QUE, D'APRES L'UNE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXPULSION - DECISION INFIRMEE EN APPEL - DOMMAGE - REPARATION -... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y... : ATTENDU QUE, NE CRITIQUANT AUCUNE DISPOSITION LES CONCERNANT DE L'ARRET ATTAQUE, LE POURVOI DESDITS EPOUX X... IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y...; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GERARD Y... : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE...

SOCIETE EN PARTICIPATION - OBJET - ACQUISITION D'UNE LICENCE DE FABRICATION - EXPLOITATION DE LA LICENCE - ACTE IMPRECIS. * SOCIETE EN... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 10 JANVIER 1973 D'AVOIR DESIGNE GOUVERNAIRE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE LE 8 JUIN 1965 ENTRE BALLON ET LE PRAT, NOTAMMENT POUR REPARTIR LES PERTES ENTRE LES ASSOCIES CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE L'ACTE CONSTITUTIF, ET POUR RECHERCHER, EN QUALITE D'EXPERT, LES DILIGENCES...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR TECHNIQUE NOMME DIRECTEUR - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSATION.... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 22 MAI 1973 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SEEGMULLER ET COMPAGNIE EN REPARATION DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR WURSTEISEN DANS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE EXPLOITANT UN COMMERCE DE GRAINS, AUX MOTIFS QUE WURSTEISEN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - CHANGEMENT D'EMPLOI - CHEF DE SERVICE NOMME ADJOINT DU CHEF... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 102, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE AMBIGUE - CLAUSE INTERDISANT DE TRAVAILLER POUR UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN.... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CHEF DU DEPOT DE L'AUBE DE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION UNA, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL...