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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 2 MAI 1972 D'AVOIR DEBOUTE VUILLERMET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE ET DE GUISE, LAQUELLE SE TROUVAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 6 FEVRIER 1970, DE SA TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET INFIRMATIF AYANT REPORTE AU 6 AOUT 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - FAIT DE L'ANIMAL - ANIMAL TRAVERSANT UNE ROUTE - COLLISION - AUTOMOBILE HEURTANT UN CHEVAL MONTE - FAUTES... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... QUI DE NUIT AVEC QUATRE AUTRES CAVALIERS FAISAIT UNE PROMENADE SOUS LA DIRECTION DE RABINOVICI, PROPRIETAIRE DES CHEVAUX, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE D'AVENARD SURGISSANT A SA DROITE AU MOMENT OU ELLE TRAVERSAIT LA ROUTE A SENS UNIQUE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT; QUE LE CHEVAL QU'ELLE MONTAIT FUT T TUE, ELLE-MEME BLESSEE AINSI QU'AVENARD...

JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE. * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PORTEE - SIGNATURE. * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PRESIDENCE... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NR SERAIENT PAS PRESENTS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 "LE JUGEMENT...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTION DANS LA DECISION... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS -... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CAEN, LE 13 JUILLET 1972 D'AVOIR, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'ALEXANDRE Y..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GENERALE AUTOMOBILE DE NORMANDIE GAN, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSAIT A CE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - POSSIBILITE POUR TOUS LES COPROPRIETAIRES DE... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE TOUS LES Y... PEUVENT SE PREVALOIR DE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMOISELLES Z..., Y... D'UN IMMEUBLE, A PAYER A LA SOCIETE DULAC ET LASSERRE, SYNDIC, DIVERSES SOMMES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - PLAN D 'URBANISME - PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN - CONDITIONS - CONSTATATIONS... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PILLAC, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, PERMETTANT AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL SALARIE CUMULANT SES FONCTIONS AVEC CELLES D'ADMINISTRATEUR ET DE... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FROHN EST ENTRE LE 1ER MAI 1932 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME REGIONALE D'ALIMENTATION EN GROS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SON DEPOT DE SAINT-DIE ; QU'APRES AVOIR ETE SUCCESSIVEMENT PROMU DIRECTEUR DU DEPOT D'EPINAL, EN 1942, PUIS...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE - COMMISSION ROGATOIRE AUX FINS D 'AUDITION DE... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 26 AVRIL 1962, COGOI, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE " MANUFACTURE ALGERIENNE DES RESSORTS GUILLOTTE ", ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A ETE LAPIDE ET GRIEVEMENT BLESSE, AU MOMENT OU, RENTRANT DE SON TRAVAIL, IL REGAGNAIT SON DOMICILE ; QUE CET ACCIDENT A ETE DECLARE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ENQUETE PREVUE PAR LA LOI DU...

1 APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION A PERSONNE - DATE... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE BONNEAU AYANT ADHERE A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION AGRR AVEC EFFET REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE, L'AGRR L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ECHUES DEPUIS CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE BONNEAU FIT DEFAUT ; QUE LE JUGEMENT RENDU LE...