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1 AUTOMOBILE - LOCATION - LOCATION SANS CHAUFFEUR - RESPONSABILITE CIVILE - PNEUMATIQUES - DIAMETRE INEGAL SELON LES ROUES -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOHN X..., QUI DEVAIT EFFECTUER UN SEJOUR EN FRANCE AVEC SA FAMILLE, A LOUE, A NEW-YORK, A LA SOCIETE PITZNER-AUTO, UN VEHICULE QUI A ETE MIS A SA DISPOSITION A SON ARRIVEE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE INTER-TOURING-SERVICE ; QU'AU COURS DU VOYAGE ALORS ENTREPRIS PAR PASTORE ET SA FAMILLE, CETTE VOITURE, DONT LE PNEU ARRIERE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Débitant de tabac. ... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES REMISES ALLOUEES EN 1966, 1967 ET 1968 A SOIXANTE QUATORZE RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS DE LA HAUTE-LOIRE, SUR LES VENTES DES PRODUITS DU MONOPOLE DES TABACS REALISEES DANS LE DEBIT DE TABACS ANNEXE A LEUR RECETTE, CONSTITUAIENT DES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - DECISION ATTAQUEE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS. * CASSATION- POURVOI - NON-LIEU A... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 72-80 017 ET N. 72-80 018, ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 JUILLET 1972, DELEGUANT AUX EPOUX X... L'AUTORITE PARENTALE SUR LA MINEURE VALERIE Z..., AINSI QU'A L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, DECLARANT LES EPOUX Y..., AUXQUELS CETTE MINEURE AVAIT ETE CONFIEE PAR LE SERVICE DE...

BAUX COMMERCIAUX DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 FEVRIER 1968, QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CET ARRET A ETE CASSE ET DEVRAIT DES LORS...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - MEDECINS - EXONERATION -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU REGIME DE BASE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ET L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MEDECINS APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MARS 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES " UNE EXONERATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA COTISATION ANNUELLE PEUT ETRE ACCORDEE SUR DEMANDE DE L'Z... EN CAS...

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - FORME - ECRIT EMANANT DU DE CUJUS - ECRIT FAISANT ETAT D'UN TESTAMENT - INTENTION DE TESTER - APPRECIATION... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'YVONNE Y... VEUVE A... EST DECEDEE LE 12 MARS 1969, LAISSANT, D'UNE PART, DES COLLATERAUX PRIVILEGIES, A SAVOIR SA SOEUR, VEUVE COUTURIER, AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI LE FILS DE CELLE-CI, PIERRE X..., ET LES DESCENDANTS DE SON FRERE, RENE Y..., ET, D'AUTRE PART SA COUSINE GERMAINE, PAULE Z... VEUVE B... ; QU'APRES LE DECES A ETE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RENVOI APRES CASSATION - JURIDICTION... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT : ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, SAISIE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOCIETE ENTREPRISE BLATRIX A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, LA COMMISSION NATIONALE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRANCAIS AYANT EXERCE EN ALGERIE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, RESIDANT EN FRANCE ET TITULAIRES DE DROIT ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION OU EVENTUELS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DUES PAR DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, ONT DROIT A LA VALIDATION DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries chimiques. ... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EST FIXE PAR ETABLISSEMENT, D'APRES LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A Y TRAVAILLER ; QUE LE BAREME ANNEXE AU SECOND FIXE LE TAUX DE CETTE COTISATION APPLICABLE DANS L'INDUSTRIE...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - ACCOUCHEMENT - NOUVEAU-NE ATTEINT D'UNE FRACTURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME Y... A ETE ACCOUCHEE PAR LE DOCTEUR X... ; QUE, QUELQUES JOURS APRES LA NAISSANCE, IL A ETE CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT LA CLAVICULE GAUCHE FRACTUREE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DOCTEUR X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ET A L'ENFANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS INDIQUE " SI L'ACCOUCHEMENT...