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CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement des impôts - Manoeuvres frauduleuses -... ...Demandeur Av. MM. Jolly...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS ; 2° L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI A RELAXE X... ANTONY, POURSUIVI DU CHEF DE FRAUDE FISCALE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DINARD A APPROUVE UN PROJET DE PARTICIPATION DE LA VILLE AU PAIEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOSPICE DE VIEILLARDS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL LA PROVIDENCE ET DE REALISATION, DANS LE PROLONGEMENT D'UNE AVENUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - JUGE-COMMISSAIRE - COMPETENCE - CREANCIERS PRIVILEGIES - ORDRE DE PREFERENCE NON.... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SOUCHON, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A L'ESCARGOT, AYANT VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, AVAIT ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A PROCEDER A LA REPARTITION DU PRIX AINSI OBTENU ENTRE LES...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ConstatationS des infractions - Procès-verbal - Portée - Pluralité d'infractions relevées - Infractions connexes... ...Demandeur Av. MM. Jolly...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 MAI 1973, QUI A RELAXE X... ANNIE ET Y... JACQUES DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES METAUX PRECIEUX. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITES -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1972 D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES MISES PAR ELLE, D'UNE PART, A LA CHARGE DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DE LA COURNEUVE LA MANUFACTURE AU PROFIT DE LA SOCIETE SPAR, D'AUTRE PART, A LA CHARGE DE CELLE-CI AU PROFIT DE CELLE-LA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA MANUFACTURE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - BUREAU... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 FIXANT LES BAREMES DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL; ATTENDU QUE LA SOCIETE PLACOPLATRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VEAUJOURS SEINE-SAINT-DENIS AYANT CREE UN BUREAU COMMERCIAL A VOIRON ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT CLASSE CE NOUVEL ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Application dans le temps - Rétroactivité non. Voir sommaire suivant. 2 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES -... ...Demandeur Av. MM. Jolly...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE CHEF DE CENTRE DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE GLUCOSE GIRONDIN, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL X... ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL Y... : 1ER POUR DETENTION DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A LA CONFISCATION...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMONSTRATRICE VENDEUSE. LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME DE RETRAITE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 AVRIL 1969, ALORS QUE, CETTE SALARIEE NE PEUT AVOIR QU'UN DROIT EVENTUEL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - ADMISSION - ADMISSION PROVISIONNELLE - CREANCES FISCALES - CREANCE NON... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER , 18 NOVEMBRE 1971, D'AVOIR DE CLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CONTRE LE JUGEMENT QUI A ADMIS SA CREANCE A TITRE PROVISOIRE ET CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAUVY-LUQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI...