Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. HENRY dans la jurisprudence francophone - page 8

REMEMBREMENT URBAIN - ASSOCIATION SYNDICALE - BUREAU - DECISION - APPEL - DELAI - INOBSERVATION. * DELAIS - VOIE RECOURS - INOBSERVATION -... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE BRILLAT FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN D'ANGOULEME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME LE 19 NOVEMBRE 1962 CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI REJETAIT LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FAITE CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUI, RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956, LUI AVAIT ETE...

1 ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - DUREE - ARTICLE 133 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL - APPLICATION... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 133, A, DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 122 DUDIT CODE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS EUROPEENS NE RENTRAIT...

BAUX COMMERCIAUX - DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'ENGINEERING APPLIQUEE AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION SEAT EST DEVENUE CESSIONNAIRE, LE 26 FEVRIER 1965, D'UN BAIL A USAGE DE COMMERCE DE CONFECTION, EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ..., L'A AUTORISEE A MODIFIER L'USAGE PREVU PAR LE CONTRAT EN CELUI EXCLUSIF DE BUREAUX D'ORGANISATION DE TOUTES METHODES ET TECHNIQUES DE...

1 RENTE VIAGERE - CONTRAT - NULLITE - ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL - DECES DU CREDIRENTIER - RENONCIATION PREALABLE AU BENEFICE DE LA... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A, LE 5 AVRIL 1965, VENDU A BRIGNOL UN IMMEUBLE DONT ELLE SE RESERVAIT L'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE 100 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE DE 50 000 FRANCS PAYABLE PAR TRIMESTRE ; QU'UN JUGEMENT, QUI A CONSTATE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, A ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MOTIFS NON ALLEGUES DANS LA LETTRE DE... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE SONT DUES AU REPRESENTANT QUE S'IL NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... ETAIT BIEN FONDEE A...

ASSOCIATIONS - LOI DU 1ER JUILLET 1901 - GROUPEMENTS AGRICOLES D 'EXPLOITATION EN COMMUN LOI DU 8 AOUT 1962 - GESTION - DELIBERATION DU... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DES STATUTS, IL A ETE CREE, SOUS LA DENOMINATION DE GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE POULETS DE CHAIR DES MONTS-D'ARREE, UNE ASSOCIATION CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-13.76 DU 22 NOVEMBRE 1962, AYANT NOTAMMENT POUR OBJET LA PREPARATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI APPORTAIENT DES ELEMENTS NOUVEAUX AUX DEBATS, N'AVAIENT ETE NOTIFIEES QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU...

AUTOMOBILE - PARE-BRISE - BRIS - RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR - CONDITION. * CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - PARE-BRISE - OBLIGATION DU... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE MARQUE FORD-CORSAIRE, CONDUITE PAR X..., A HEURTE A L'ARRIERE UNE VOITURE QUI LA PRECEDAIT, QUE LE PARE-BRISE FUT BRISE, QUE LES MORCEAUX OCCASIONNERENT DES PLAIES A LA FACE DE DAME X... QUI SE TROUVAIT AUX COTES DE SON MARI, QUE DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES BLESSURES PAR ELLE...