| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 1971, 69-13119

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE BRILLAT FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN D'ANGOULEME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME LE 19 NOVEMBRE 1962 CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI REJETAIT LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FAITE CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUI, RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956, LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 31 OCTOBRE 1956, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, POUR FORMER LE RECOURS, NE L'EST PAS A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS ;

MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION D'UN DELAI FIXE POUR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ENTRAINE SON IRRECEVABILITE ;

QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'UN MOIS SUSVISE NE CONCERNERAIT QUE LE RECOURS CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT COURIR QU'EN SUITE D'UNE NOTIFICATION REGULIERE DU PROJET DE REMEMBREMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 37 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT EST MIS A L'ENQUETE, QUE LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PREND CONNAISSANCE DES RECLAMATIONS FORMEES AU COURS DE CETTE ENQUETE ET DONNE AVIS A CHAQUE RECLAMANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE LA SUITE QU'IL SE PROPOSE DE DONNER A SA RECLAMATION, ET QUE L'INTERESSE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS, A DATER DE CETTE NOTIFICATION, POUR SAISIR LA COMMISSION SPECIALE ;

QU'EN L'ESPECE, LA RECLAMATION DE VEUVE BRILLAT PORTAIT SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUE LE REJET DE SA RECLAMATION PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LUI A ETE NOTIFIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE 31 OCTOBRE 1956 ;

D'OU IL SUIT QUE, LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 29 MAI 1969, PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN DE VERSAILLES ;